Huissier pour loyers impayés cdf et expulsion
cecilealbizia
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En raison de loyers impayés je me suis adressée à un huissier.donc cdp
cet huissier m'a proposé de faire une demande d'expulsion. j'étais d'accord
Entre temps le locataire a règlé la dette à l'huissier le même jour que l'huissier m'a facturé des frais d'expulsion 2 juin. Alors que j'avais prévenu cet huissier du remboursement par le locataire.
De plus cet huissier s'est servi du remboursement de la dette pour se payer les frais d'expulsion.
quel recours puis-je avoir contre l'huissier ?
merci pour vos réponses
cecilealbizia
En raison de loyers impayés je me suis adressée à un huissier.donc cdp
cet huissier m'a proposé de faire une demande d'expulsion. j'étais d'accord
Entre temps le locataire a règlé la dette à l'huissier le même jour que l'huissier m'a facturé des frais d'expulsion 2 juin. Alors que j'avais prévenu cet huissier du remboursement par le locataire.
De plus cet huissier s'est servi du remboursement de la dette pour se payer les frais d'expulsion.
quel recours puis-je avoir contre l'huissier ?
merci pour vos réponses
cecilealbizia
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2 réponses
pouvez vous détailler ce que l'huissier indique comme frais
Bonjour sleepy00
ci-dessous les sommes demandées et avancées par nous à l'occasion d'un paiement des loyers par la caution à l'huissier
19/04/2017 Acompte de CAUTION 2205.83
19/01/2017 Provision de cecilalbizia 175.71
HT TVA NS DEBIT
DETAILS DES FRAIS DEBITEURS
04/01/2017 Notif commandement à la 10 2 6.20 18.20
CCAPEX 20%
04/01/2017 Commandement de payer 71.62 14.32 14.89 100.83
les loyers(Art 24 Loi 89 ALUR SSP) 20%
10/01/2017 Dénonce à caution du cdt
(article 24 Loi 89) 20% 33.41 6.68 16.59 56.68
14/04/2017 Assignation en paiement
et expulsion dvt TI 20% 44,13 8,83 18,29 71,25
14/04/2017 Dénonciation assignation
expulsion Préfet (art24 L89 ALUR) 20% 67,73 13,55 16,59 97,87
TOTAL FRAIS DEBITEURS 226,89 45,38 72,56 344,83
DETAILS DES FRAIS CREANCIERS
13/04/17 20 % honoraires de rédaction 90 18 108
14/04/17 honoraires libres articles 16 45 9 54
honoraires de recouvrement 20% 173.47 69 208.16
recouvrement A444-32
total frais et honoraires créanciers 370.16
TOTAUX 535,36 107,07 72,56 714,99
Solde en votre faveur en Euros 1 666,55
ci-dessous les sommes demandées et avancées par nous à l'occasion d'un paiement des loyers par la caution à l'huissier
19/04/2017 Acompte de CAUTION 2205.83
19/01/2017 Provision de cecilalbizia 175.71
HT TVA NS DEBIT
DETAILS DES FRAIS DEBITEURS
04/01/2017 Notif commandement à la 10 2 6.20 18.20
CCAPEX 20%
04/01/2017 Commandement de payer 71.62 14.32 14.89 100.83
les loyers(Art 24 Loi 89 ALUR SSP) 20%
10/01/2017 Dénonce à caution du cdt
(article 24 Loi 89) 20% 33.41 6.68 16.59 56.68
14/04/2017 Assignation en paiement
et expulsion dvt TI 20% 44,13 8,83 18,29 71,25
14/04/2017 Dénonciation assignation
expulsion Préfet (art24 L89 ALUR) 20% 67,73 13,55 16,59 97,87
TOTAL FRAIS DEBITEURS 226,89 45,38 72,56 344,83
DETAILS DES FRAIS CREANCIERS
13/04/17 20 % honoraires de rédaction 90 18 108
14/04/17 honoraires libres articles 16 45 9 54
honoraires de recouvrement 20% 173.47 69 208.16
recouvrement A444-32
total frais et honoraires créanciers 370.16
TOTAUX 535,36 107,07 72,56 714,99
Solde en votre faveur en Euros 1 666,55
pour tout les frais débiteurs, rien d'anormal.
Ces frais sont à rembourser par le débiteur, si ce n'est pas encore le cas.
pour les honoraires de rédaction et, honoraires libres
il faut que vous ayez signé une convention.
les honoraires de recouvrement sont légaux (si 20% est bien la TVA, car le montant légal n'est pas de 20%)
je ne vois rien qui correspond au 2 juin.
Ces frais sont à rembourser par le débiteur, si ce n'est pas encore le cas.
pour les honoraires de rédaction et, honoraires libres
il faut que vous ayez signé une convention.
les honoraires de recouvrement sont légaux (si 20% est bien la TVA, car le montant légal n'est pas de 20%)
je ne vois rien qui correspond au 2 juin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...