Huissier pour loyers impayés cdf et expulsion
cecilealbizia
Messages postés
68
Date d'inscription
jeudi 12 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2018
-
7 juin 2017 à 10:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 juil. 2017 à 13:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 juil. 2017 à 13:24
A voir également:
- Cdt loyer
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Huissier waterlot cofidis - Forum crédit consommation
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
7 juin 2017 à 11:36
7 juin 2017 à 11:36
Bonjour
Une expulsion n'est possible qu'avec un titre exécutoire...vous aviez ?
Une expulsion n'est possible qu'avec un titre exécutoire...vous aviez ?
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
7 juin 2017 à 13:18
7 juin 2017 à 13:18
pouvez vous détailler ce que l'huissier indique comme frais
cecilealbizia
Messages postés
68
Date d'inscription
jeudi 12 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2018
1
21 juin 2017 à 09:14
21 juin 2017 à 09:14
Bonjour sleepy00
ci-dessous les sommes demandées et avancées par nous à l'occasion d'un paiement des loyers par la caution à l'huissier
19/04/2017 Acompte de CAUTION 2205.83
19/01/2017 Provision de cecilalbizia 175.71
HT TVA NS DEBIT
DETAILS DES FRAIS DEBITEURS
04/01/2017 Notif commandement à la 10 2 6.20 18.20
CCAPEX 20%
04/01/2017 Commandement de payer 71.62 14.32 14.89 100.83
les loyers(Art 24 Loi 89 ALUR SSP) 20%
10/01/2017 Dénonce à caution du cdt
(article 24 Loi 89) 20% 33.41 6.68 16.59 56.68
14/04/2017 Assignation en paiement
et expulsion dvt TI 20% 44,13 8,83 18,29 71,25
14/04/2017 Dénonciation assignation
expulsion Préfet (art24 L89 ALUR) 20% 67,73 13,55 16,59 97,87
TOTAL FRAIS DEBITEURS 226,89 45,38 72,56 344,83
DETAILS DES FRAIS CREANCIERS
13/04/17 20 % honoraires de rédaction 90 18 108
14/04/17 honoraires libres articles 16 45 9 54
honoraires de recouvrement 20% 173.47 69 208.16
recouvrement A444-32
total frais et honoraires créanciers 370.16
TOTAUX 535,36 107,07 72,56 714,99
Solde en votre faveur en Euros 1 666,55
ci-dessous les sommes demandées et avancées par nous à l'occasion d'un paiement des loyers par la caution à l'huissier
19/04/2017 Acompte de CAUTION 2205.83
19/01/2017 Provision de cecilalbizia 175.71
HT TVA NS DEBIT
DETAILS DES FRAIS DEBITEURS
04/01/2017 Notif commandement à la 10 2 6.20 18.20
CCAPEX 20%
04/01/2017 Commandement de payer 71.62 14.32 14.89 100.83
les loyers(Art 24 Loi 89 ALUR SSP) 20%
10/01/2017 Dénonce à caution du cdt
(article 24 Loi 89) 20% 33.41 6.68 16.59 56.68
14/04/2017 Assignation en paiement
et expulsion dvt TI 20% 44,13 8,83 18,29 71,25
14/04/2017 Dénonciation assignation
expulsion Préfet (art24 L89 ALUR) 20% 67,73 13,55 16,59 97,87
TOTAL FRAIS DEBITEURS 226,89 45,38 72,56 344,83
DETAILS DES FRAIS CREANCIERS
13/04/17 20 % honoraires de rédaction 90 18 108
14/04/17 honoraires libres articles 16 45 9 54
honoraires de recouvrement 20% 173.47 69 208.16
recouvrement A444-32
total frais et honoraires créanciers 370.16
TOTAUX 535,36 107,07 72,56 714,99
Solde en votre faveur en Euros 1 666,55
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
3 juil. 2017 à 13:24
3 juil. 2017 à 13:24
pour tout les frais débiteurs, rien d'anormal.
Ces frais sont à rembourser par le débiteur, si ce n'est pas encore le cas.
pour les honoraires de rédaction et, honoraires libres
il faut que vous ayez signé une convention.
les honoraires de recouvrement sont légaux (si 20% est bien la TVA, car le montant légal n'est pas de 20%)
je ne vois rien qui correspond au 2 juin.
Ces frais sont à rembourser par le débiteur, si ce n'est pas encore le cas.
pour les honoraires de rédaction et, honoraires libres
il faut que vous ayez signé une convention.
les honoraires de recouvrement sont légaux (si 20% est bien la TVA, car le montant légal n'est pas de 20%)
je ne vois rien qui correspond au 2 juin.