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Signification du jugement

ZATINKA - 7 juin 2017 à 09:54
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 juin 2017 à 13:17
Bonjour,
signification du jugement et protocole d accord du divorce est ce la mm chose mon huissier me le demande pour récuper une pension non payée merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
7 juin 2017 à 13:17
Vous avez un jugement
celui ci doit être signifier avant de pouvoir être exécuté
l'accord ne suffit pas
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