Sujet Précédent Sujet Suivant

Signification du jugement

ZATINKA -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
signification du jugement et protocole d accord du divorce est ce la mm chose mon huissier me le demande pour récuper une pension non payée merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
Vous avez un jugement
celui ci doit être signifier avant de pouvoir être exécuté
l'accord ne suffit pas
0

Discussions similaires

Recommandé 2c
Pitio09 -
djivi38 -

11 réponses
Non-respect des horaires de passage de bras
Akula -
kang74 -

5 réponses
Paiement carte bancaire abusif
Hugo -
hoquei44 -

1 réponse
Que signifie :"DAC" dans l'expression:" Achat CB DAC" suivie
oquidam -
Ulysse5818 -

1 réponse
la définition de OTF
Lyly76 -
kang74 -

1 réponse