Signification du jugement

ZATINKA -  
Bonjour,
signification du jugement et protocole d accord du divorce est ce la mm chose mon huissier me le demande pour récuper une pension non payée merci

1 réponse

  1. sleepy00
    Vous avez un jugement
    celui ci doit être signifier avant de pouvoir être exécuté
    l'accord ne suffit pas
    0

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