Signification du jugement

ZATINKA -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
signification du jugement et protocole d accord du divorce est ce la mm chose mon huissier me le demande pour récuper une pension non payée merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Vous avez un jugement
    celui ci doit être signifier avant de pouvoir être exécuté
    l'accord ne suffit pas
    0

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