Signification du jugement

Bonjour,
signification du jugement et protocole d accord du divorce est ce la mm chose mon huissier me le demande pour récuper une pension non payée merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Vous avez un jugement
    celui ci doit être signifier avant de pouvoir être exécuté
    l'accord ne suffit pas