Agent de Sécurite
nimo_riky
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samedi 3 juin 2017
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3 juin 2017 à 09:17
Misha-d'ok - 3 juin 2017 à 12:38
Misha-d'ok - 3 juin 2017 à 12:38
1 réponse
Bonjour,
Un exploitant qui emploie une personne non titulaire de la carte professionnelle, ou sous-traite l'activité de sécurité à une entreprise employant du personnel dépourvu de carte, encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24426
Un exploitant qui emploie une personne non titulaire de la carte professionnelle, ou sous-traite l'activité de sécurité à une entreprise employant du personnel dépourvu de carte, encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24426