A voir également:
- Réglementation planning agent de sécurité
- Changement de planning agent de securite - Forum salariés
- Coefficient agent de sécurité - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Delais pour connaître son planning ... - Forum salariés
1 réponse
Bonjour
Article L 3171-1 du Code du travail:
L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Lorsque la durée du travail est organisée (Loi n° 2008-789 du 20/08/2008) dans les conditions fixées par l'article L 3122-2, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.
La programation individuelle des périodes d'abstreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans les conditions déterminée par voie réglementaire.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 17 janvier 1995:
L'horaire de travail doit être affiché sur tous les lieux de travail où il s'applique.
Article L 3171-2 du Code du travail:
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Les délégués du personnel peuvent consultés ces documents.
Article L 3171-3 du code du Travail:
L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
Article L 3171-4 du Code du Travail:
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fourni au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivements réalisés par le salarié.
Article L 3122-2 du Code du Travail:
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit:**1°) Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail;
2°) Les limites pour le décompte des heures supplémentaires;
3°) Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours.
A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.
Article L 3122-23 du Code du travail:
Pour répondre aux demandes de certains salariés, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en n'existe pas, les délégués du personnel n'y soient pas opposés et que l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé soit préalablement informé.
Juste un conseil, prenez contact avec l'inspection du travail car votre employeur agit en toute illégalité.
Article L 3171-1 du Code du travail:
L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Lorsque la durée du travail est organisée (Loi n° 2008-789 du 20/08/2008) dans les conditions fixées par l'article L 3122-2, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.
La programation individuelle des périodes d'abstreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans les conditions déterminée par voie réglementaire.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 17 janvier 1995:
L'horaire de travail doit être affiché sur tous les lieux de travail où il s'applique.
Article L 3171-2 du Code du travail:
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Les délégués du personnel peuvent consultés ces documents.
Article L 3171-3 du code du Travail:
L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
Article L 3171-4 du Code du Travail:
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fourni au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivements réalisés par le salarié.
Article L 3122-2 du Code du Travail:
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit:**1°) Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail;
2°) Les limites pour le décompte des heures supplémentaires;
3°) Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours.
A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.
Article L 3122-23 du Code du travail:
Pour répondre aux demandes de certains salariés, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en n'existe pas, les délégués du personnel n'y soient pas opposés et que l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé soit préalablement informé.
Juste un conseil, prenez contact avec l'inspection du travail car votre employeur agit en toute illégalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...