Sentier séparant deux terrains sur cadastre

Liloo - 1 juin 2017 à 22:15
 Liloo - 9 juin 2017 à 06:55
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain qui est séparé d'un autre terrain par un sentier qui apparaît sur le cadastre. Mon terrain a été borné par un géomètre expert. Mon terrain ne subit aucun droit de passage ni servitude d'après les actes de propriété. Toutefois les voisins de la parcelle de l'autre côté du sentier affirment qu'ils peuvent passer par notre entrée de cour puisqu'ils ont eu l'accord oral des précédents propriétaires. Ces personnes ne sont desservies que par le sentier entretenu par la mairie mais l'accès n'est pas carrossable. Peuvent-ils m'obliger à les faire passer chez moi ? En sachant qu'il y a eu plusieurs plaintes déposées contre eux depuis plusieurs années et que l'huissier qui est venu chez moi a précisé que ces gens ne sont pas enclavés. Leur huissier quant à lui a indiqué que l'accès était difficile pour une personne âgée, a joint soit-disant notre bornage, seulement ce document a été falsifié et ne correspond pas à notre original. D'autre part, la mairie refuse de statuer sur le chemin alors qu'elle l'entretient tous les mois.
Merci pour vos avis.

2 réponses

bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
2 juin 2017 à 08:24
Bonjour,

concernant le droit de passage,il faut un titre,l'accord verbal n'a aucune valeur. Même un accord signé n'a aucune valeur si il n'est pas acté chez le notaire et publié au hypothèques.

Quant au chemin,si il est désigné sur cadastre et que la Commune l'entretien,c'est qu'il lui appartient
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Merci pour votre réponse. La commune refuse de statuer sur le statut du sentier mais entretient ce sentier. Il n'y a rien chez notaire ni aux hypothèques ; en plus notre notaire est remonté à l'origine du terrain et rien n'est mentionné, il a donc fait un papier stipulant que nos voisins n'ont rien à revendiquer... On était persuadé que l'acte de vente, le bornage et le rapport d'huissier nous concernant nous protégeaient mais a priori non... Les personnes revendiquent 30 ans de passage dans notre terrain alors que nos terrains ne se touchent pas et sont séparés par un sentier communal cadastré... On espère fortement que votre réponse est celle qui sera retenue par le juge... Un grand merci pour vos informations.
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BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 517
Modifié le 2 juin 2017 à 17:04
" Peuvent-ils m'obliger à les faire passer chez moi ? " : comme l'a bien dit Bern29 ci-dessus : sans servitude de passage actée, absolument pas !
C'est votre propriété, personne n'a le droit d'y passer ou même d'y entrer sans votre autorisation.

" l'accès n'est pas carrossable " : aucune loi n'exige qu'un droit de passage soit carrossable.

Enfin, si l'autre parcelle n'est effectivement pas enclavée, c'est à dire possédant un accès sur une voie ouverte à la circulation publique ailleurs, aucune servitude de passage ne peut être exigée.

Voir code Civil, articles 682 à 710 >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040

“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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Un grand merci pour le lien vers le Code civile ; on se retrouve dans tout ce que vous avez écrit et l'allusion au "non carrossable" nous rassure. On espère que le juge ira dans le sens du Code Civile et que notre avocate expliquera bien que notre terrain n'est pas du tout à l'origine du terrain des personnes qui nous mettent en procès. C'est un autre terrain qui est à l'origine de ce terrain dont l'accès est restreint mais bien desservi par un sentier de quelques mètres qui arrivent sur une départementale. On espère donc que ce sera ce terrain là qui sera retenu s'il doit y avoir agrandissement d'un accès... Merci beaucoup pour votre avis
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