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bern29
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2 juin 2017 à 08:24
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Bonjour,
concernant le droit de passage,il faut un titre,l'accord verbal n'a aucune valeur. Même un accord signé n'a aucune valeur si il n'est pas acté chez le notaire et publié au hypothèques.
Quant au chemin,si il est désigné sur cadastre et que la Commune l'entretien,c'est qu'il lui appartient
concernant le droit de passage,il faut un titre,l'accord verbal n'a aucune valeur. Même un accord signé n'a aucune valeur si il n'est pas acté chez le notaire et publié au hypothèques.
Quant au chemin,si il est désigné sur cadastre et que la Commune l'entretien,c'est qu'il lui appartient
BmV
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Modifié le 2 juin 2017 à 17:04
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" Peuvent-ils m'obliger à les faire passer chez moi ? " : comme l'a bien dit Bern29 ci-dessus : sans servitude de passage actée, absolument pas !
C'est votre propriété, personne n'a le droit d'y passer ou même d'y entrer sans votre autorisation.
" l'accès n'est pas carrossable " : aucune loi n'exige qu'un droit de passage soit carrossable.
Enfin, si l'autre parcelle n'est effectivement pas enclavée, c'est à dire possédant un accès sur une voie ouverte à la circulation publique ailleurs, aucune servitude de passage ne peut être exigée.
Voir code Civil, articles 682 à 710 >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
C'est votre propriété, personne n'a le droit d'y passer ou même d'y entrer sans votre autorisation.
" l'accès n'est pas carrossable " : aucune loi n'exige qu'un droit de passage soit carrossable.
Enfin, si l'autre parcelle n'est effectivement pas enclavée, c'est à dire possédant un accès sur une voie ouverte à la circulation publique ailleurs, aucune servitude de passage ne peut être exigée.
Voir code Civil, articles 682 à 710 >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Un grand merci pour le lien vers le Code civile ; on se retrouve dans tout ce que vous avez écrit et l'allusion au "non carrossable" nous rassure. On espère que le juge ira dans le sens du Code Civile et que notre avocate expliquera bien que notre terrain n'est pas du tout à l'origine du terrain des personnes qui nous mettent en procès. C'est un autre terrain qui est à l'origine de ce terrain dont l'accès est restreint mais bien desservi par un sentier de quelques mètres qui arrivent sur une départementale. On espère donc que ce sera ce terrain là qui sera retenu s'il doit y avoir agrandissement d'un accès... Merci beaucoup pour votre avis
9 juin 2017 à 06:50