Refus emplacement voirie

Question

Bonjour, 
J'ai fait une demande d'emplacement pour la vente de glaces cet été. Cet emplacement est libre de commerces donc pas de concurrence.
J'ai reçu un mail m'indiquant "qu'il n'est pas possible de répondre favorablement à ma demande" sans aucune explication. J'ai donc par retour de mail demandé quel était le motif du refus... et j'attends encore. Il me semble pourtant que "tout refus administratif doit être motivé" !? Bref, j'ai pris rendez-vous avec le Maire, fixé pour dans une 15ène de jours !, mais je sais qu'il aura toujours réponse à tout même devant des textes de lois. 
Cependant, même si je suis à l'écoute de vos conseils pour la situation que je viens d'exposer, j'aimerais savoir si j'' exerce mon commerce ambulant sur un terrain privé, le Maire peut-il intervenir ? D'autre part, faut-il le prévenir (lui ou la police municipale) ? 
Merci de votre attention,

CHOMIR · Answer

Bonjour,

Faites toujours ce type demande par lettre RAR afin de provoquer une réponse officielle. C'est à partir de cette réponse écrite que vous pourrez -si nécessaire- engager un recours.

Si vous excercez sur un terrain privé, il vous faut en premier obtenir l'autorisation du propriétaire. 
Dans le cadre de "la vente au déballage"la vente est limitée à deux mois par an.

Vente au déballage - professionnels | service-public.fr
www service-public.fr/professionnels-entreprise
 
et puis
lisez ceci :

Pouvoirs de réglementation du maire en matière ... - Sénat
www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ0

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