Rejet d'une injonction de payer: débat contradictoire nécessaire
DavidDem
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Bonjour,
Nous sommes une toute petite PME, un de nos clients (un particulier) devant nous payer en trois fois, a réalisé le premier paiement afin de s'assurer la livraison de sa commande. Depuis, il nous a été impossible de récupérer les sommes dues depuis septembre 2015.
Nous avons déposé en novembre 2016 un dossier (par nos soins car nous n'avons pas de budget pour le faire faire par un avocat) pour requête en injonction de payer avec tous les documents pertinents:
Croyant avoir un dossier blindé et que la justice serait faite, nous recevons après six mois d'attente, un rejet motivé par "débat contradictoire nécessaire".
La somme restant dûe est de 2.200 euros, pour beaucoup cela ne représente pas grande chose, pour nous c'est une somme conséquente et aussi ce client est de très mauvaise foi, je ne souhaite pas laisser tomber.
Comment devrais-je procéder à partir de maintenant? Puis-je forcer le débat contradictoire? Par quelle voie? Je suis novice et j'ai déjà perdu un temps conséquent pour réaliser la première procédure (information autodidacte et ensuite bâtir le dossier) mais je suis prêt à continuer à me battre pour qu'il y ait justice.
Merci de vos réponses,
David
Nous sommes une toute petite PME, un de nos clients (un particulier) devant nous payer en trois fois, a réalisé le premier paiement afin de s'assurer la livraison de sa commande. Depuis, il nous a été impossible de récupérer les sommes dues depuis septembre 2015.
Nous avons déposé en novembre 2016 un dossier (par nos soins car nous n'avons pas de budget pour le faire faire par un avocat) pour requête en injonction de payer avec tous les documents pertinents:
- bon de commande et son acceptation
- facture de vente
- preuve de livraison des marchandises
- emails où le client nous demandait d'attendre pour des raisons de santé de son mari (et nous avons attendu...)
- copies des relances et de la mise en demeure par recommandé, etc.
Croyant avoir un dossier blindé et que la justice serait faite, nous recevons après six mois d'attente, un rejet motivé par "débat contradictoire nécessaire".
La somme restant dûe est de 2.200 euros, pour beaucoup cela ne représente pas grande chose, pour nous c'est une somme conséquente et aussi ce client est de très mauvaise foi, je ne souhaite pas laisser tomber.
Comment devrais-je procéder à partir de maintenant? Puis-je forcer le débat contradictoire? Par quelle voie? Je suis novice et j'ai déjà perdu un temps conséquent pour réaliser la première procédure (information autodidacte et ensuite bâtir le dossier) mais je suis prêt à continuer à me battre pour qu'il y ait justice.
Merci de vos réponses,
David
A voir également:
- Rejet injonction de payer
- Injonction de payer - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
5 réponses
Ma méthode est celle que j'employais quand j'étais en activité.
L'assignation à comparaître devant un juge. (pas besoin d'avocat)
Il suffit de rédiger un acte d'assignation et de le faire délivrer au débiteur par un huissier (avec la date d'audience, l'huissier les connait) ensuite vous vous rendez à l'audience avec votre dossier et expliquez au juge les motifs de votre demande.
Cette procédure est rapide et vous gérez la date d'audience en fonction de vos possibilités. (audience à 1 mois maxi)
La saisine est un peu différente puisque vous ne gérez rien..c'est le greffe qui détermine la date, et à l'approche des vacances judiciaires, vous risquez d'attendre septembre / octobre minimum.
L'assignation à comparaître devant un juge. (pas besoin d'avocat)
Il suffit de rédiger un acte d'assignation et de le faire délivrer au débiteur par un huissier (avec la date d'audience, l'huissier les connait) ensuite vous vous rendez à l'audience avec votre dossier et expliquez au juge les motifs de votre demande.
Cette procédure est rapide et vous gérez la date d'audience en fonction de vos possibilités. (audience à 1 mois maxi)
La saisine est un peu différente puisque vous ne gérez rien..c'est le greffe qui détermine la date, et à l'approche des vacances judiciaires, vous risquez d'attendre septembre / octobre minimum.
Alors puisque c'est mon intervention, voilà comment je calcule.
Le principal est le montant de la facture.
Frais engagés, le nombre de lettres recommandées envoyées x par le coût.
Dommages et intérêts, j'ai pris la somme de 500 car elle me semble proportionnée au principal et la date de la facture.
Article 700, 750 euros..là c'est plus difficile à justifier car cet article (à la base) est demandé en dédommagement des frais d'avocat, mais il peut être demandé en remboursement des diverses relances téléphoniques, temps perdu, le temps que vous allez passer à l'audience et les déplacements.
Le temps perdu à réclamer son dû, le temps perdu en déplacements, tout ça c'est un manque à gagner, pendant ce temps vous ne faites pas rentrer d'argent.
Les intérêts ne sont pas chiffrés car ils le seront après jugement et calculés par l'huissier chargé de l'exécution forcée, (saisie).
J'espère avoir été clair, si ce n'est pas le cas, nous reprendrons nos échanges.
Le principal est le montant de la facture.
Frais engagés, le nombre de lettres recommandées envoyées x par le coût.
Dommages et intérêts, j'ai pris la somme de 500 car elle me semble proportionnée au principal et la date de la facture.
Article 700, 750 euros..là c'est plus difficile à justifier car cet article (à la base) est demandé en dédommagement des frais d'avocat, mais il peut être demandé en remboursement des diverses relances téléphoniques, temps perdu, le temps que vous allez passer à l'audience et les déplacements.
Le temps perdu à réclamer son dû, le temps perdu en déplacements, tout ça c'est un manque à gagner, pendant ce temps vous ne faites pas rentrer d'argent.
Les intérêts ne sont pas chiffrés car ils le seront après jugement et calculés par l'huissier chargé de l'exécution forcée, (saisie).
J'espère avoir été clair, si ce n'est pas le cas, nous reprendrons nos échanges.
Bonjour
l'injonction de payer est un moyen rapide de faire trancher le juge sans autre documents que les votre. Si votre demande parait fondée il accorde mais au moindre doute il refuse de trancher (tout comme s'il a accordé l'injonction et que le débiteur conteste après son ordonnance il a obligation de renvoyer sur le fond)
Vous devez donc saisir désormais un juge...
Litige de moins de 4000 euros entre un pro (vous) et un particulier = tribunal de proximité soit du domicile du débiteur (CPC art 42) soit du lieu d'exécution de la prestation (CPC art 46)
C'est gratuit - formulaire de requête sur internet et vous complétez avec votre dossier... vous et lui recevrez convocation sous 2-3 semaines pour une audience sous en Gal 2 à 6 mois suivant les endroits
l'injonction de payer est un moyen rapide de faire trancher le juge sans autre documents que les votre. Si votre demande parait fondée il accorde mais au moindre doute il refuse de trancher (tout comme s'il a accordé l'injonction et que le débiteur conteste après son ordonnance il a obligation de renvoyer sur le fond)
Vous devez donc saisir désormais un juge...
Litige de moins de 4000 euros entre un pro (vous) et un particulier = tribunal de proximité soit du domicile du débiteur (CPC art 42) soit du lieu d'exécution de la prestation (CPC art 46)
C'est gratuit - formulaire de requête sur internet et vous complétez avec votre dossier... vous et lui recevrez convocation sous 2-3 semaines pour une audience sous en Gal 2 à 6 mois suivant les endroits
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Je me sentais perdu en lisant tous les fils de discussion à peu près similaires un peu partout sur le net, votre réponse est claire et précise.
Je vais donc télécharger le formulaire cerfa 12285 (je crois que c'est celui-là) et l'envoyer au plus vite au même tribunal de proximité qui a rejeté ma démarche initiale. J'imagine que cela prendra six mois de plus mais je serai là pour l'audience :-)
Encore merci!
Bien à vous,
David
Je me sentais perdu en lisant tous les fils de discussion à peu près similaires un peu partout sur le net, votre réponse est claire et précise.
Je vais donc télécharger le formulaire cerfa 12285 (je crois que c'est celui-là) et l'envoyer au plus vite au même tribunal de proximité qui a rejeté ma démarche initiale. J'imagine que cela prendra six mois de plus mais je serai là pour l'audience :-)
Encore merci!
Bien à vous,
David
Bonjour,suite aux réponses précédents, je vais m'orienter vers une assignation en justice du débiteur.
J'ai du mal à calculer le montant de ma demande tout en évitant des montants erronés ou qui pourraient être considérés comme disproportionnés par le juge.
Dans une réponse précédente on me conseille:
Principal : 2200 euros (somme due depuis le 29/7/2015)
Lettre recommandée
Dommages et intérêts : 500 euros
Article 700 : 750 euros
Intérêts légaux et dépends (pour mémoire)
J’aimerais pouvoir détailler et comprendre chacune des lignes composant le montant total demandé.
-Lettre recommandée, au moins quatre entre relances et envois au Tribunal, etc...
-de nombreux appels sur son portable à Paris comme à l'étranger mais je n’ai pas le détail des communications pour avoir une somme précise.
-frais d’huissier
Merci pour votre aide afin d'aboutir à un montant détaillé. Je souhaite le calculer avant de demander une assignation par huissier.
Cordialement,
David
J'ai du mal à calculer le montant de ma demande tout en évitant des montants erronés ou qui pourraient être considérés comme disproportionnés par le juge.
Dans une réponse précédente on me conseille:
Principal : 2200 euros (somme due depuis le 29/7/2015)
Lettre recommandée
Dommages et intérêts : 500 euros
Article 700 : 750 euros
Intérêts légaux et dépends (pour mémoire)
J’aimerais pouvoir détailler et comprendre chacune des lignes composant le montant total demandé.
- Principal : 2200 euros,
- Frais de recouvrement encourus :
-Lettre recommandée, au moins quatre entre relances et envois au Tribunal, etc...
-de nombreux appels sur son portable à Paris comme à l'étranger mais je n’ai pas le détail des communications pour avoir une somme précise.
-frais d’huissier
- Dommages et intérêts : onme suggère 500 euros, comment les chiffrer et les défendre le moment venu ?
- Article 700 : on me suggère 750 euros, j’ai essayé de comprendre cet article 700 et je ne m’en sors pas, surtout pour justifier un montant quelconque. Comment justifier ces 750 euros ?
- Intérêts légaux et dépends : notez que la somme correspondant au principal (2.200 euros) est due depuis le 29/7/15 ==> comment les calculer svp?
Merci pour votre aide afin d'aboutir à un montant détaillé. Je souhaite le calculer avant de demander une assignation par huissier.
Cordialement,
David
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Merci encore pour vos explications Marley.
Tout est très clair à part le fait que je pensais qu'il y avait un taux d'intérêt légal à appliquer au principal et qu'il fallait inclure dans le dossier.
Sinon, pour le dossier, je pensais reprendre tous les documents envoyés au moment de la requête en injonction de payer (preuves de la dette) avec une nouvelle lettre de présentation qui résumerait le montant réclamé (donc exprimé avant le jugement).
Bien à vous,
David
Tout est très clair à part le fait que je pensais qu'il y avait un taux d'intérêt légal à appliquer au principal et qu'il fallait inclure dans le dossier.
Sinon, pour le dossier, je pensais reprendre tous les documents envoyés au moment de la requête en injonction de payer (preuves de la dette) avec une nouvelle lettre de présentation qui résumerait le montant réclamé (donc exprimé avant le jugement).
Bien à vous,
David
pour le dossier, je pensais reprendre tous les documents envoyés au moment de la requête en injonction de payer (preuves de la dette) avec une nouvelle lettre de présentation qui résumerait le montant réclamé (donc exprimé avant le jugement).
Impec.
Pour les intérêts, vous écrivez ( pour mémoire).car vous ne pouvez en appliquer avant la décision du juge.
Impec.
Pour les intérêts, vous écrivez ( pour mémoire).car vous ne pouvez en appliquer avant la décision du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le débiteur n'a-t'il pas la possibilité de reporter la date?
Et concernant le huissier, n'ayant jamais eu recours à un huissier avant, quel ordre de prix pour délivrer cette acte d'assignation?
Cela fait beaucoup de questions de ma part, merci pour votre patience.
Le débiteur tout comme vous peut demander un renvoi s'il y a des pièces à échanger ainsi que des conclusions.
Le coût ne dépasse pas 100 euros, que vous ne manquerez pas de rajouter à votre demande dans les dépends +les intérêts + dommages et intérêts + frais de lettre recommandée et enfin un article 700 en fonction du montant dû et du préjudice subit.
En clair votre demande :
Principal : 2200 euros
Lettre recommandée
Dommages et intérêts : 500 euros
Article 700 : 750 euros
Intérêts légaux et dépends (pour mémoire)
Aussi bien vous que Poisson92100 m'avez énormément aidé, ce forum est vraiment puissant et de grande utilité grâce aux membre comme vous qui avez la gentillesse de conseiller des personnes comme moi.
Bonne journée