A voir également:
- Refus de signer ??
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Refus de signer une lettre remise en main propre - Forum salariés
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Incapacité de signer physiquement ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
kasom
Messages postés
32267
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 décembre 2024
8 828
30 mai 2017 à 18:40
30 mai 2017 à 18:40
Bonjour
A-t-elle le droit de ne pas signer l'acte de vente lorsqu'ils seront ENFIN devant le notaire ?
Le compromis oui, l'acte final non
A-t-elle le droit de ne pas signer l'acte de vente lorsqu'ils seront ENFIN devant le notaire ?
Le compromis oui, l'acte final non
31 mai 2017 à 17:16
le compromis oui mais pas l'acte final...Mais alors que se passera t-il si elle refuse le compromis ? Merci encore de me répondre !!!
31 mai 2017 à 21:06
comme d'habitude; pas grand chose, à moins d'aller en justice pour l'obliger à vendre ...
ce qui coutera très cher aux deux parties
1 juin 2017 à 08:29