Renonciation sucession d'un enfant mineur vivant a l'etranger
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Niaiis Messages postés 9 Date d'inscription lundi 29 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017 - 29 mai 2017 à 18:03
Niaiis Messages postés 9 Date d'inscription lundi 29 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017 - 29 mai 2017 à 18:03
Bonjour,
Ma mère est décédée en 2012 a Bastia (son dernier domicile). J'ai fait une renonciation succession auprès du tribunal de Bastia ainsi que mes 2 garçons (majeurs).
Le problème est pour mon petit-fils qui vit au Canada. Nous avons fait remplir le formulaire de renonciation et avons fait certifie les signatures des 2 parents (mon fils et ma belle-fille) au Consulat de France de Toronto puis notre notaire a envoyé la renonciation au Tribunal de Bastia qui nous dit que nous devons passer devant un juge des tutelles...Que devons-nous faire?
Ma mère est décédée en 2012 a Bastia (son dernier domicile). J'ai fait une renonciation succession auprès du tribunal de Bastia ainsi que mes 2 garçons (majeurs).
Le problème est pour mon petit-fils qui vit au Canada. Nous avons fait remplir le formulaire de renonciation et avons fait certifie les signatures des 2 parents (mon fils et ma belle-fille) au Consulat de France de Toronto puis notre notaire a envoyé la renonciation au Tribunal de Bastia qui nous dit que nous devons passer devant un juge des tutelles...Que devons-nous faire?
A voir également:
- Renonciation sucession d'un enfant mineur vivant a l'etranger
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condorcet
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29 mai 2017 à 17:43
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Que devons-nous faire?
Demander au juge des tutelles de Bastia l'autorisation de renoncer à la succession au nom du mineur.
Demander au juge des tutelles de Bastia l'autorisation de renoncer à la succession au nom du mineur.
Niaiis
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29 mai 2017 à 18:03
29 mai 2017 à 18:03
je suis d'accord avec CONDORCET: certains actes dits "de disposition" ne peuvent être accomplis sans l'autorisation du Juge des Tutelles qui va apprécier la pertinence de la renonciation. le juge des tutelles compétent est celui du lieu du domicile du défunt.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322948/2017-05-29/
Bon courage dans ces démarches.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322948/2017-05-29/
Bon courage dans ces démarches.
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