Renonciation sucession d'un enfant mineur vivant a l'etranger
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Niaiis Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère est décédée en 2012 a Bastia (son dernier domicile). J'ai fait une renonciation succession auprès du tribunal de Bastia ainsi que mes 2 garçons (majeurs).
Le problème est pour mon petit-fils qui vit au Canada. Nous avons fait remplir le formulaire de renonciation et avons fait certifie les signatures des 2 parents (mon fils et ma belle-fille) au Consulat de France de Toronto puis notre notaire a envoyé la renonciation au Tribunal de Bastia qui nous dit que nous devons passer devant un juge des tutelles...Que devons-nous faire?
Ma mère est décédée en 2012 a Bastia (son dernier domicile). J'ai fait une renonciation succession auprès du tribunal de Bastia ainsi que mes 2 garçons (majeurs).
Le problème est pour mon petit-fils qui vit au Canada. Nous avons fait remplir le formulaire de renonciation et avons fait certifie les signatures des 2 parents (mon fils et ma belle-fille) au Consulat de France de Toronto puis notre notaire a envoyé la renonciation au Tribunal de Bastia qui nous dit que nous devons passer devant un juge des tutelles...Que devons-nous faire?
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2 réponses
Que devons-nous faire?
Demander au juge des tutelles de Bastia l'autorisation de renoncer à la succession au nom du mineur.
Demander au juge des tutelles de Bastia l'autorisation de renoncer à la succession au nom du mineur.
je suis d'accord avec CONDORCET: certains actes dits "de disposition" ne peuvent être accomplis sans l'autorisation du Juge des Tutelles qui va apprécier la pertinence de la renonciation. le juge des tutelles compétent est celui du lieu du domicile du défunt.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322948/2017-05-29/
Bon courage dans ces démarches.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322948/2017-05-29/
Bon courage dans ces démarches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...