Concubinage ou colocation ?
Catheline
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29 mai 2017 à 10:19
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 29 mai 2017 à 10:22
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1 réponse
doris33
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29 mai 2017 à 10:22
29 mai 2017 à 10:22
Bonjour,
le terme colocation correspond au fait d'avoir plusieurs noms sur le même bail ou d'avoir des baux séparés pour le même logement.
Mais pour la CAF, ce qui compte est le fait de vivre ensemble, peu importe si sur le bail vous êtes colocataire. Toute autre déclaration serait une fausse déclaration.
le terme colocation correspond au fait d'avoir plusieurs noms sur le même bail ou d'avoir des baux séparés pour le même logement.
Mais pour la CAF, ce qui compte est le fait de vivre ensemble, peu importe si sur le bail vous êtes colocataire. Toute autre déclaration serait une fausse déclaration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...