Condamné a payer les dépens

floriana04 Messages postés 208 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 29 mai 2017 à 08:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 mai 2017 à 13:28
Bonjour,
Suite à deux procès que j ai gagné (1ère instance et appel)la partie adverse à été condamnée aux dépens des deux procès
J ai demandé à mon avocat de faire appliquer cette decision
Hors depuis plus d un an il ne fait rien ,il me dit JE vais m en occuper
Suis je en droit d envoyer cette demande à l avocat de la partie adverse (j ai en ma possession tous justificatifs liés aux frais des dépens)
Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 542
29 mai 2017 à 13:28
Oui vous pouvez.
Votre avocat l'a surement déjà fait, mais n'obtient pas de réponse.

dans ce cas, il vous reste à passer par huissier.
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