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Condamné a payer les dépens

floriana04 Messages postés 221 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à deux procès que j ai gagné (1ère instance et appel)la partie adverse à été condamnée aux dépens des deux procès
J ai demandé à mon avocat de faire appliquer cette decision
Hors depuis plus d un an il ne fait rien ,il me dit JE vais m en occuper
Suis je en droit d envoyer cette demande à l avocat de la partie adverse (j ai en ma possession tous justificatifs liés aux frais des dépens)
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
Oui vous pouvez.
Votre avocat l'a surement déjà fait, mais n'obtient pas de réponse.

dans ce cas, il vous reste à passer par huissier.
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