Paiement des dépens, erreur dans la procédure

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- 16 nov. 2019 à 10:58
Bonjour,

je vais essayer d'être le plus clairs possible.

J'ai été condamné à payer les dépens et l'art 700 d'un procés en decembre 2018. J'ai tous d'abord régler immédiatement les 800€ au termes de l'art 700, puis j'ai alors reçu une vulgaire facture d'huissier par mail, de la part de l'avocat adverse qui m'inviter à régler les dépens. Ce document stipulé sans précision : assignation et frais de plaidoirie pour un montant 420€.

ce montant me semblant très élevé, j'ai alors cherché à en savoir plus.

je me suis rendu alors compte que :

pour obtenir le réglement des dépens, la partie adverse doit nous adresser la notification du certificat de vérification établi par le greffier, par courrier recommandé avec accusé de reception.

Que la dites notification doit comporter les mentions suivantes obligatoire :

- le compte détaillé des montants effectivement payés ;
- la somme des dépens vérifiée par le greffier ;
- les modalités de contestation ;
- le délai de contestation ;
- la mention selon laquelle, à défaut de contestation dans le délai qui vous est imparti, la notification peut - être rendue définitive.

A ce jour, je n'ai jamais reçu aucune notification du certificat.

De plus dans un autre temps, l'huissier de justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Au sein de ce compte doivent figurer distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement....

Aprés un rapide contrôle, une assignation même faites dans l'urgence selon Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice dans Art. A. 444-12. ne coute que 90€.

nous sommes donc très loin des 420€ réclamés

j'ai alors prévenu la partie adverse qu'il y avait erreur dans la procédure et dans leur compte. L'avocat adverse a alors décidé de délégué la récolte des dépens à un huissier, (le même qui a facturé l'assignation 420€) qui est alors derrière mon dos depuis décembre 2018.

j'ai alors prévenu l'huissier de la même chose que l'avocat qu'il y a erreur dans la forme et le montant mais cela ne l'a pas empêcher d'établir des actes supplémentaires pour m'obliger à payer.

un commandement de payer, qui déjà est erroné car il me réclamait 1220€ ( le paiement des 800€ de l'art 700 que j'avais déjà payé + les 420€ des dépens) auquel bien sur s'ajouter les frais du commandement de payer. sinon cela serait pas drôle bien sur.

je n'ai alors cessé de leur rappelé qu'il ne respecté pas la loi par courrier RAR, mail, et visite en leur étude, car leur compte n'était pas du tout détaillé, que leur montant ne correspondait à rien, et surtout que jamais ils m'ont notifié du certificat de verification établi par l'huissier.

cela ne les a pas empêché de continuer la procédure car ayant en main une décision de justice qui me condamne à payer les dépens, ils ont alors procéder à une saisie attribution des mes comptes, générant par la même occasion 120€ de frais bancaires ( sur 2comptes donc 240€ de frais pour ma pomme)

je les ai alors averti de leurs pratiques douteuses que je compter saisir la chambre départementale des huissiers pour dénoncer leurs acharnement. ils ont alors rectifié le montant des dépens à 180€ en précisant qu'il était vrai, qu'ils avait bien fait une erreur mais continue de demander la dette avec les frais d'acte supplémentaires.

A ce jour, ils viennent de procéder à une deuxième saisie attribution sur mes comptes bancaires soit 240€ de frais supplémentaires et je reste démuni car je ne sais pas s'ils ont le droit de faire ça indéfiniment


j'espère avoir été clair, quels sont les recours contre cette étude d'huissier pour qu'ils puissent enfin me laisser tranquille.

merci à vous
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Merci
Bonjour,

premierement
"Aprés un rapide contrôle, une assignation même faites dans l'urgence selon Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice dans Art. A. 444-12. ne coute que 90€."

Vous faites une erreur, déja si il s'agit d'un coefficient 2 cela sera 180€
Et c'est le tarif HT
auquel il faut ajouter la TVA, et la taxe forfaitaire, et une autre taxe
on peut au final approcher les 250€

Cela reste loin, en effet
Il faudrait le détail des 420 pour être sur.

Ensuite
"je n'ai alors cessé de leur rappelé qu'il ne respecté pas la loi par courrier RAR, mail, et visite en leur étude, car leur compte n'était pas du tout détaillé, que leur montant ne correspondait à rien, et surtout que jamais ils m'ont notifié du certificat de verification établi par l'huissier."

Démarches complètement inutile.
Si l'huissier et/ou le créancier n'appliquent pas la loi
il fallait contester la procédure devant le juge de l'exécution.

La règle étant que , vous pouvez demander qu'il soit au préalable vérifié par le tribunal

mais il n y a aucune obligation de leur part d'obtenir un certificat et de vous le notifier
(sauf en cas de contestation de votre part devant le tribunal)


Article 704 du CPC
"Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695."

C'est bien écrit peuvent en cas de difficultés, et pas doivent.


En conclusion
Vous pouvez contester la saisie
Mais cela ce fait devant le juge, et pas par lettre a l'huissier
Vous auriez déja du contester la 1ere
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