Toiture du voisin débordant sur une propriété en cours d'achat
Résolu
Kilucru
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en cours d'acquisition d'une propriété sur laquelle déborde la toiture de l'abri de jardin du voisin, les eaux pluviales s'écoulant sur la propriété.
N'ayant pas constaté ce point de détail auparavant rien n'est mentionné dans le compromis de vente et le vendeur ne s'en est jamais soucié non plus.
Comment puis-je demander que le code civil soit respecter? Puis-je demander qu'une clause soit mentionnée dans l'acte de vente ?
Si rien n'est mentionné, peut-on alors considérer que le débordement est accepté de fait?
Merci .
Je suis actuellement en cours d'acquisition d'une propriété sur laquelle déborde la toiture de l'abri de jardin du voisin, les eaux pluviales s'écoulant sur la propriété.
N'ayant pas constaté ce point de détail auparavant rien n'est mentionné dans le compromis de vente et le vendeur ne s'en est jamais soucié non plus.
Comment puis-je demander que le code civil soit respecter? Puis-je demander qu'une clause soit mentionnée dans l'acte de vente ?
Si rien n'est mentionné, peut-on alors considérer que le débordement est accepté de fait?
Merci .
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