Se porter caution
laurent
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laurent -
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bonjour,
je souhaite savoir si le fait d¨être porté caution solidaire pour un logement sachant que contrairement à l'article 22-1 loi du 06/07/1989 stipule que la signature doit être précédé de l'engagement manuscrite et en ce qui me concerne le texte d'engagement à été faite a l'ordinateur j,avais juste a rajouter mon nom et prenom pour le loyer l'adresse et la duréé c'est la propriaitaire qui avait deja rempli à l'emplacement prevue de sa main .
moi en manuscrit j,ai juste redigé
Bon pour caution solidaire sans benefice de division ni de discussion du paiement des loyers et charges ,taxes ,impots ,reparations locatives interet de retard au taux legal et tous dommages et interets decoulant du bail sus indiqué. ( daté et signé)
donc je vous remercie de me dire si mon contrat de caution est considéré nul .
merci à l'avance
je souhaite savoir si le fait d¨être porté caution solidaire pour un logement sachant que contrairement à l'article 22-1 loi du 06/07/1989 stipule que la signature doit être précédé de l'engagement manuscrite et en ce qui me concerne le texte d'engagement à été faite a l'ordinateur j,avais juste a rajouter mon nom et prenom pour le loyer l'adresse et la duréé c'est la propriaitaire qui avait deja rempli à l'emplacement prevue de sa main .
moi en manuscrit j,ai juste redigé
Bon pour caution solidaire sans benefice de division ni de discussion du paiement des loyers et charges ,taxes ,impots ,reparations locatives interet de retard au taux legal et tous dommages et interets decoulant du bail sus indiqué. ( daté et signé)
donc je vous remercie de me dire si mon contrat de caution est considéré nul .
merci à l'avance
3 réponses
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Bonjour
dossier pouvant être plaider devant un juge qui peut conclure
- caution non valable
mais aussi
- volonté de tromper le bailleur du locataire et de la caution
J'ai déjà vu de tels dossier se terminer par une indemnisation comparable à la caution annulée !!!!-
bonjour,
merci de votre réponse et sinon un rajout faut savoir aussi que coté contrat location je suis dans l'intitulé locataire alors que je l'ai signalé aux proprio qui m'ont fait savoir que c'est le document qu'ils ont eu et que le fait que mon nom paresse dans la parti nom du locataire c'est normal moi je pense que non !! -
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bail fait devant notaire ?
sinon
un juge pourra en effet déclarer votre engagement de caution nul. -
Bonjour,
juste une demande de précision :
de quand date votre caution ?
Logement loué vide ou meublé ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...