Préavis dans le cas d'une liquidation judiciaire d'une société.
azalee29
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22 mai 2017 à 13:29
azalee29 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2017 - 22 mai 2017 à 15:36
azalee29 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2017 - 22 mai 2017 à 15:36
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Poisson92100
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22 mai 2017 à 13:43
22 mai 2017 à 13:43
l'art 15 de lal oi de 89 dit
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
la question est de savoir si cela s'applique à votre cas...
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
la question est de savoir si cela s'applique à votre cas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2017 à 15:36