Dettes sociales du défunt et succession
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Sophie1787
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De combien de temps dispose-t'on mon frère et moi,pour regler une dette envers le conseil général(aide au logement pour sa maison de retraite) , que notre mère décédée en Decembre a faite (€35.000)?
Sa propriété etant actuellemenr louée,peut-on rembourser cette dette social avec les loyers versés par le locataire?
De combien de temps je dispose de mon côté, avant d'accepter cette succession familiale ,afin de pouvoir sans stresser faire évaluer la propriété et les biens attenants?(etant a l'etranger pour une longue période encore )
Merci pour ce debut d'enquête
Sa propriété etant actuellemenr louée,peut-on rembourser cette dette social avec les loyers versés par le locataire?
De combien de temps je dispose de mon côté, avant d'accepter cette succession familiale ,afin de pouvoir sans stresser faire évaluer la propriété et les biens attenants?(etant a l'etranger pour une longue période encore )
Merci pour ce debut d'enquête
A voir également:
- Dettes sociales du défunt et succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
De combien de temps dispose-t'on mon frère et moi,pour regler une dette envers le conseil général
Seul le créancier peut accepter un plan d'échelonnement du règlement de sa créance.
Sa propriété etant actuellemenr louée,peut-on rembourser cette dette social avec les loyers versés par le locataire?
Remboursez comme vous le pouvez, l'essentiel étant que cette dette soit apurée de n'importe quelle façon.
De combien de temps je dispose de mon côté, avant d'accepter cette succession
Elle vous est revenue d'office par les seuls effets de la loi et, dès lors, censée avoir été acceptée d'office par les héritiers.
Ils leur appartient d'y renoncer s'ils le veulent.
Seul le créancier peut accepter un plan d'échelonnement du règlement de sa créance.
Sa propriété etant actuellemenr louée,peut-on rembourser cette dette social avec les loyers versés par le locataire?
Remboursez comme vous le pouvez, l'essentiel étant que cette dette soit apurée de n'importe quelle façon.
De combien de temps je dispose de mon côté, avant d'accepter cette succession
Elle vous est revenue d'office par les seuls effets de la loi et, dès lors, censée avoir été acceptée d'office par les héritiers.
Ils leur appartient d'y renoncer s'ils le veulent.
Merci,
merci beaucoup pour vos informations et idées "Mr Condorcet".
Je viens de m'apercevoir que j'ai du vous répondre longuement...trops longuement....mais en plus en me trompant d'interlocuteur...hum..."Mr Poisson"et vous-meme ,voudrons bien m'excuser, je l'espère .
Ceci-dit,pouvez-vous les uns et les autres visualiser ce que j'écris, et ce que l'on m'écrit également (je pense qu'il en est ainsi).
Question simple:n'ayant été notifié par notre notaire que la semaine dernière, qu'il y avait cette dette sociale au conseil général de €35.000 effectué e par notre mère defunte en Decembre 2016;
De combien de temps dispose-t'on pour la payer, avant que la saisie de la propriété qui en vaux au moins 10 fois plus,ne devienne obligatoire?(mon "frère "me faisant peure...la notaire pas du tout...ou pas encore...malgres mes demandes d'infos constante)
Merci "MrCondorcet",
et a bientôt de mes nouvelles,votre aide a la compréhension de mes droits et devoirs,me permet d'avancer dans la bonne direction.
merci beaucoup pour vos informations et idées "Mr Condorcet".
Je viens de m'apercevoir que j'ai du vous répondre longuement...trops longuement....mais en plus en me trompant d'interlocuteur...hum..."Mr Poisson"et vous-meme ,voudrons bien m'excuser, je l'espère .
Ceci-dit,pouvez-vous les uns et les autres visualiser ce que j'écris, et ce que l'on m'écrit également (je pense qu'il en est ainsi).
Question simple:n'ayant été notifié par notre notaire que la semaine dernière, qu'il y avait cette dette sociale au conseil général de €35.000 effectué e par notre mère defunte en Decembre 2016;
De combien de temps dispose-t'on pour la payer, avant que la saisie de la propriété qui en vaux au moins 10 fois plus,ne devienne obligatoire?(mon "frère "me faisant peure...la notaire pas du tout...ou pas encore...malgres mes demandes d'infos constante)
Merci "MrCondorcet",
et a bientôt de mes nouvelles,votre aide a la compréhension de mes droits et devoirs,me permet d'avancer dans la bonne direction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En faite.....c'est la pression ou peut-etre seulement l'impatience de mon frère afin que je donne mon accord pour la vente de "notre propriété ",qui m'empêche de réfléchir sainement.
Les evaluations sur cette propriété et les autres biens de l'heritage, varient trops,pour que je signe quoi que ce soit,sans aller sur place moi même.
La Notaire et mon frère etant imprecis ,cela va du simple au double.
Dans quelques années, je pourais aller en France pour un long séjour afin de regler tout cela moi même et avec mon frère.
En ce moment ce n'est guère possible,ni faire procuration a qui que ce soit.
Y a t'il des dates limites?
Faire trainer les choses, personnellement, m'arrangerait beaucoup.