Ma propriétaire refuse que je me gare à mon emplacement parking
Arnaud
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BmV Messages postés 98584 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis un peu embêté avec ma proprio qui me réclame de ne plus me garer à mon emplacement alors qu'il est prévu dans le loyer et notifié sur la quittance. ...
Le soucis est que je suis en retard sur mes loyers , qu'il y a une procédure judiciaire en cours et sur les conseils de mon avocate , je devrais toujours pouvoir jouir de mon emplacement s'il est toujours écrit dans la quittance.....
J'avais reçu un courier de l'agence qui gère l appartement me demand'antan également de quitter la place mais je la paye toujours...
Là elle vient juste d écrire sur mon pare-brise au marqueur et relevé mes essuie-glace. ..
Suis je dans mon bon droit de toujours rester sur ma place? Merci d'avance
Je suis un peu embêté avec ma proprio qui me réclame de ne plus me garer à mon emplacement alors qu'il est prévu dans le loyer et notifié sur la quittance. ...
Le soucis est que je suis en retard sur mes loyers , qu'il y a une procédure judiciaire en cours et sur les conseils de mon avocate , je devrais toujours pouvoir jouir de mon emplacement s'il est toujours écrit dans la quittance.....
J'avais reçu un courier de l'agence qui gère l appartement me demand'antan également de quitter la place mais je la paye toujours...
Là elle vient juste d écrire sur mon pare-brise au marqueur et relevé mes essuie-glace. ..
Suis je dans mon bon droit de toujours rester sur ma place? Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Si vous êtes en retard sur vos loyers, vous n'avez pas de quittance normalement ... ? La place est inscrite sur le bail ?
Si vous êtes en retard sur vos loyers, vous n'avez pas de quittance normalement ... ? La place est inscrite sur le bail ?
" mon emplacement alors qu'il est prévu dans le loyer et notifié sur la quittance. ... "
Donc oui, vous utilisez votre emplacement, le bail constitue un tout indivisible appart' + parking.
Point.
Si recours il doit y avoir, ce sera pour l'ensemble aussi ; le courrier de l'agence n'a pas de valeur tel quel.
En outre, l'action de la proprio peut faire l'objet d'un plainte pour détérioration de bien d'autrui valant une amende de 5e classe - 1500 € - et éventuellement des peines complémentaires.
Article R635-1 du code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022375999/2010-06-21/
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Donc oui, vous utilisez votre emplacement, le bail constitue un tout indivisible appart' + parking.
Point.
Si recours il doit y avoir, ce sera pour l'ensemble aussi ; le courrier de l'agence n'a pas de valeur tel quel.
En outre, l'action de la proprio peut faire l'objet d'un plainte pour détérioration de bien d'autrui valant une amende de 5e classe - 1500 € - et éventuellement des peines complémentaires.
Article R635-1 du code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022375999/2010-06-21/
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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