Justifier un préavis d'un mois pour mutation professionnelle
Sébastien
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20 mai 2017 à 12:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 mai 2017 à 14:20
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maylin27
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Modifié le 20 mai 2017 à 14:22
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Bonjour,
Si je lis la loi Macron, il est écrit "Le locataire (...) précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. " La loi emploie "justifier", pas "pièces justificatives". Qu'est-ce qui m'empêche de "justifier" avec mes propres mots ?
cela ne fonctionne pas comme cela.....
Les justificatifs à produire par le locataire au bailleur
Excepté le cas d’un état de santé justifiant un changement de domicile, la loi ne dresse pas de liste de justificatifs à fournir. Dans ce premier cas, le texte impose que la nécessité du changement de domicile au regard de l’état de santé du locataire soit constatée par certificat médical. Pour les autres cas, la jurisprudence donne des exemples de justificatifs valables, sous réserve de l’appréciation des juges.
Pour les cas de perte d’emploi, nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi et de premier emploi, une attestation de l’employeur, un contrat de travail ou un document attestant d’une situation de chômage sont des justificatifs recevables.
En cas de mutation, le locataire doit fournir un avis de mutation fourni par son employeur.
La perception du RSA ou de l’AAH est justifiée par une attestation de droits. L’attribution d’un logement social se justifierait par une attestation de l’organisme bailleur.
Le locataire doit fournir un document rapportant clairement la preuve du changement de sa situation. Le justificatif doit être fourni au moment de l’envoi du congé.
rien ne vous empêchait d'envoyer un congés en février ou mars avec une date de départ ferme au 1/07 !
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Si je lis la loi Macron, il est écrit "Le locataire (...) précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. " La loi emploie "justifier", pas "pièces justificatives". Qu'est-ce qui m'empêche de "justifier" avec mes propres mots ?
cela ne fonctionne pas comme cela.....
Les justificatifs à produire par le locataire au bailleur
Excepté le cas d’un état de santé justifiant un changement de domicile, la loi ne dresse pas de liste de justificatifs à fournir. Dans ce premier cas, le texte impose que la nécessité du changement de domicile au regard de l’état de santé du locataire soit constatée par certificat médical. Pour les autres cas, la jurisprudence donne des exemples de justificatifs valables, sous réserve de l’appréciation des juges.
Pour les cas de perte d’emploi, nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi et de premier emploi, une attestation de l’employeur, un contrat de travail ou un document attestant d’une situation de chômage sont des justificatifs recevables.
En cas de mutation, le locataire doit fournir un avis de mutation fourni par son employeur.
La perception du RSA ou de l’AAH est justifiée par une attestation de droits. L’attribution d’un logement social se justifierait par une attestation de l’organisme bailleur.
Le locataire doit fournir un document rapportant clairement la preuve du changement de sa situation. Le justificatif doit être fourni au moment de l’envoi du congé.
rien ne vous empêchait d'envoyer un congés en février ou mars avec une date de départ ferme au 1/07 !
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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