Condamnation fenêtre et trouble de jouissance
kbettyg
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Propriétaires de notre maison, nous avons vendu une parcelle de notre terrain avant le décès de mon époux. L'acquéreur a fait construire une maison qui est donc mitoyenne avec la notre en respectant toutefois une fenêtre existante sur une partie du mur mitoyen en construisant une simple véranda. (fenêtre qui nous permettait d'avoir une clarté dans notre cage d'escalier ).
Le premier acquéreur a vendu sa maison,et le nouveau propriétaire a décidé et obtenu le permis de surélever sa construction et a muré cette petite fenêtre...
De plus, il a fait installer sa descente d'eau pluviale de telle sorte qu'elle se déverse sur le toit de mon entrée.
En avait-il le droit ? Dans la négative quel recours puis-je avoir sachant que ces travaux ont été effectués il y a 3/5ans (Période qui suivait le décès de mon mari et pendant laquelle j'étais trop anéantie pour réagir)
Aujourd'hui on me présente un devis arguant du fait que le conduit d'évacuation de ma chaudière doit être surélevé car trop prêt du toit de mon voisin .
Merci d'avance pour vos informations car j'avoue] être perturbée par ces façons de faire.
Le premier acquéreur a vendu sa maison,et le nouveau propriétaire a décidé et obtenu le permis de surélever sa construction et a muré cette petite fenêtre...
De plus, il a fait installer sa descente d'eau pluviale de telle sorte qu'elle se déverse sur le toit de mon entrée.
En avait-il le droit ? Dans la négative quel recours puis-je avoir sachant que ces travaux ont été effectués il y a 3/5ans (Période qui suivait le décès de mon mari et pendant laquelle j'étais trop anéantie pour réagir)
Aujourd'hui on me présente un devis arguant du fait que le conduit d'évacuation de ma chaudière doit être surélevé car trop prêt du toit de mon voisin .
Merci d'avance pour vos informations car j'avoue] être perturbée par ces façons de faire.
A voir également:
- Murer une fenêtre autorisation
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Peut on me murer ma fenêtre? - Forum Immobilier
- Pergola démontable sans autorisation - Forum Construire une maison
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous avez donc divisé le terrain et votre fenêtre existait déjà ? Dans ce cas,on se trouve dans la situation d'une division de père de famille,ce qui veut dire que le voisin n'avait aucun droit de boucher votre fenêtre.
Cela ne relève pas de l'urbanisme mais du code civil.
Donc, LRAR à votre voisin de remettre les choses en l'état (mais vous pouvez également négocier le maintien en l'état moyennant finances.
Vous avez donc divisé le terrain et votre fenêtre existait déjà ? Dans ce cas,on se trouve dans la situation d'une division de père de famille,ce qui veut dire que le voisin n'avait aucun droit de boucher votre fenêtre.
Cela ne relève pas de l'urbanisme mais du code civil.
Donc, LRAR à votre voisin de remettre les choses en l'état (mais vous pouvez également négocier le maintien en l'état moyennant finances.
Pouvez vous m'indiquer comment orienter ma recherche "division de père de famille" est-il le critère de recherche approprié?
Quoi qu'il en soit, Mille merci pour votre réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430389/1804-02-10/
Voir aussi les 693 et 694.