Autoentrepreneur et déduction fiscale
patnev
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patnev Messages postés 62 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2019 - 19 mai 2017 à 09:47
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17 mai 2017 à 17:23
Merci de votre réponse. Pouvez me dire pourquoi ?
Bonne fin de journée
17 mai 2017 à 21:44
La base légale est ici :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP
18 mai 2017 à 10:47
J'ai consulté le lien mais je vois que les travaux de jardinage donnent droit à une réduction d'impôts . Pouvez vous me préciser pourquoi votre réponse est négative ?
Je vous remercie
18 mai 2017 à 18:34
La liste des activités éligibles prévue par l'article D. 7231-1 du code du travail et l'article D. 7233-5 du code du travail s’applique, tant en cas d’emploi direct d’un salarié à domicile que lors du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré.
Ainsi, ouvrent droit à l’avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour :
- l'emploi d'un salarié qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail ;
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail ;
- le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
19 mai 2017 à 09:47
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement