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Législation fenêtre sur toit

nito - 13 mai 2017 à 12:57
rambouillet41 Messages postés 9299 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 17 mai 2017 à 07:05
Bonjour,

A qui incombe la repararion du chassis d une fenetre de toit d'un appartement privatif de copropriété dont la détérioratin a engendré des dégâts dans l'appartement de l'étage en desssous ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
nito
16 mai 2017 à 14:09
Il s'agit d'une usure qui laisse penser que les fenêtres n'ont pas été entretenues comme il se doit .
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