Législation fenêtre sur toit
nito
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rambouillet41 Messages postés 10225 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10225 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A qui incombe la repararion du chassis d une fenetre de toit d'un appartement privatif de copropriété dont la détérioratin a engendré des dégâts dans l'appartement de l'étage en desssous ?
A qui incombe la repararion du chassis d une fenetre de toit d'un appartement privatif de copropriété dont la détérioratin a engendré des dégâts dans l'appartement de l'étage en desssous ?
4 réponses
Il s'agit d'une usure qui laisse penser que les fenêtres n'ont pas été entretenues comme il se doit .
bjr
les dégâts (conséquence du pb)c'est un pb d'assurance des occupants (et éventuellement de la copro)
le pb lui même de la fenêtre il faut voir ce que dit la copro sur la propriété de cette fenêtre
les dégâts (conséquence du pb)c'est un pb d'assurance des occupants (et éventuellement de la copro)
le pb lui même de la fenêtre il faut voir ce que dit la copro sur la propriété de cette fenêtre
Bonjour,
D'abord il faut lire le RdC, pour voir si la répartition n'est pas déjà prévue.
Sinon, en règle général : le dormant, qui fait liaison avec le toit et assure donc la continuité, est du ressort du syndicat. L'ouvrant est privatif s'il est dans un lot privatif et est donc du ressort du copro concerné.
D'abord il faut lire le RdC, pour voir si la répartition n'est pas déjà prévue.
Sinon, en règle général : le dormant, qui fait liaison avec le toit et assure donc la continuité, est du ressort du syndicat. L'ouvrant est privatif s'il est dans un lot privatif et est donc du ressort du copro concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...