verbaliser pour les vitre teinté Résolu

Question

Bonjour je me suis fait verbaliser pour les vitre teinté la police municipale ma mi une amande de 90 euros et des points. 
J ai contesté cette amande quand je les recut le 1 03 2017 car c etait bien mon numéro d immatriculation mes pas la marque de ma voiture mes a ce jour je n ai pas de réponse. Dite moi se que je doit faire. 
Cordialement

hoquei44 · Accepted Answer

Bonjour,

Ce type d'erreur ne permet pas la réussite d'une contestation. Il s'agit d'une simple erreur qui ne remet aucunement en cause l'identification de votre véhicule. 

CB

DorisOups · Answer

bonjour
ce que vous devez faire ???

respecter la loi

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Une erreur favorable (90 €uros au lieu de 135 €uros).

Si une voiture aux vitres teintées est contrôlée par les forces de l'ordre, le contrevenant s'expose ainsi à une amende de 135 euros ainsi qu'à un retrait de 3 points. Cette sanction s'applique au conducteur et non au propriétaire du véhicule.

Cette double-sanction est prévue à l'article R. 316-3-1 du Code de la route. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3541-vitres-teintees-a-l-avant-legislation-et-regles/

JayLadal · Answer

Par contre, si le véhicule à des vitres teintées d'origine ?

JayLadal · Answer

Les vitres teintées à l'arrière sont autorisées, mais pas à l'avant.

FalandryEric · Answer

Bonjour

Un agent municipal qui s'ennuyait visiblement au bord d'une départementale m'a verbalisé pour un problème d'opacité de vitres  alors que mon véhicule n'a pas fait l'objet de contre visite à ce sujet lors de son passage au contrôle technique il y a 2 mois. Son appréciation s'est faite visuellement sans aucun appareil de mesure ou photomètre. De plus Il s'est trompé dans le numéro d'immatriculation et je viens de recevoir l'avis avec 90 € et 3 points en moins (sanction disproportionnée et abusive eu regard au type d'infraction, moins dangereuse qu'un excès de vitesse ou autres!). Aucunes mentions sur les vitres concernées, les vitres arrières de mon utilitaire étant foncées pour raisons de sécurité des marchandises transportées.

Une contestation est'elle recevable?

Merci pour vos conseils
Cdlt

Verbaliser pour les vitre teinté

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