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2 réponses
bonjour,
voir ce lien (officiel), ainsi que les "Textes de loi et références" (en bas de page) :
.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414
.
cdt.
Bonjour
@djivi38 StatutMembre
Du mal à voir la relation entre la question posée et le lien posté...
La douane peut constater par procès-verbal les infraction listées dans l'article R130-7 du Code de la route. Cela n'empêche cependant pas les agents de constater que vous avez pu avoir une conduite dangereuse et procéder à des contrôles liés à leur propre sphère juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...