A voir également:
- Decompte des charges locatives
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives - Forum Louer un logement
- Décompte des congés payés semaine de 4 jours - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- In'li augmentation des charges - Forum Louer un logement
2 réponses
Fidour2
Messages postés
65
Date d'inscription
vendredi 12 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2017
16
Modifié le 12 mai 2017 à 17:10
Modifié le 12 mai 2017 à 17:10
Bonjour
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Réclamer des précisions avant de payer.... Ce qui vous est demandé
En courrier ordinaire ; Puis sans réponse 8 jours en reco AR dont vous gardez un double pour une suite
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Réclamer des précisions avant de payer.... Ce qui vous est demandé
En courrier ordinaire ; Puis sans réponse 8 jours en reco AR dont vous gardez un double pour une suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...