Droit du bailleur
Résolu
francois
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djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,j'ai un locataire depuis 10 ans dont je n'ai jamais renouvelé le bail qui était de 3 ans,mais je voudrais que cette locataire parte,car elle pose problème avec les autres locataires.Pouvez vous me dire quel sont mes droits pour la congédier. CORDIALEMENT.
A voir également:
- Droit du bailleur
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
2 réponses
bonjour,
un bail de 3ans se renouvelle tacitement (= automatiquement) tant que l'une des parties n'y met pas fin, bien entendu en bonne et due forme.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
un bail de 3ans se renouvelle tacitement (= automatiquement) tant que l'une des parties n'y met pas fin, bien entendu en bonne et due forme.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
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