Droit du bailleur
Résolu
francois
-
djivi38 Messages postés 54127 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54127 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,j'ai un locataire depuis 10 ans dont je n'ai jamais renouvelé le bail qui était de 3 ans,mais je voudrais que cette locataire parte,car elle pose problème avec les autres locataires.Pouvez vous me dire quel sont mes droits pour la congédier. CORDIALEMENT.
A voir également:
- Droit du bailleur
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Une locataire refuse de partir à la fin du bail puis chute d'une fenêtre, le propriétaire condamné en justice - Guide
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
bonjour,
un bail de 3ans se renouvelle tacitement (= automatiquement) tant que l'une des parties n'y met pas fin, bien entendu en bonne et due forme.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
un bail de 3ans se renouvelle tacitement (= automatiquement) tant que l'une des parties n'y met pas fin, bien entendu en bonne et due forme.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...