Comment construire (et donc vendre un terrain constructible) ?
lama74
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin construit et fait déborder sa fondation chez moi. Aujourd'hui, je veux vendre et l'acheteur pour construire est obligé de se mettre en limite. Est ce que la ville peut annuler le permis parce que la maison a été décalée de la largeur de la fondation débordante ?
mon voisin construit et fait déborder sa fondation chez moi. Aujourd'hui, je veux vendre et l'acheteur pour construire est obligé de se mettre en limite. Est ce que la ville peut annuler le permis parce que la maison a été décalée de la largeur de la fondation débordante ?
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3 réponses
Vous mettez en demeure votre voisin de respecter les limites et de détruire les fondations dépassant chez vous
Bonjour,
la réponse vous a été donnée et c'est la seule possible.
il faut arrêter de croire qu'il faut être riche pour faire un procès (que vous gagnerez forcément dans votre cas (si le terrain est bien borné) Par ailleur vous serez remboursé de vos dépens par le juge via l'article 700 > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028424729/2013-12-31/
La seule autre solution serait que le voisin vous achète la partie qui empiète. Charge à lui d'en assumer tous les frais inhérents .
la réponse vous a été donnée et c'est la seule possible.
il faut arrêter de croire qu'il faut être riche pour faire un procès (que vous gagnerez forcément dans votre cas (si le terrain est bien borné) Par ailleur vous serez remboursé de vos dépens par le juge via l'article 700 > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028424729/2013-12-31/
La seule autre solution serait que le voisin vous achète la partie qui empiète. Charge à lui d'en assumer tous les frais inhérents .
riche , non, c'est vrai ; mais rembourser 500€ pour les "dépens" d'un avocat ça me paye 1h30 HT .....mais il faut de la liquidité et pleurer auprès de l'avocat qui n'est pas un banquier pour un échelonnement de la dépense.Bref , la justice n'appart ient pas à 50% de la population.
Merci ,pour l'autre solution . Est ce que la mairie a le droit d'interdire de créer une parcelle de 50cm de large ?
Merci ,pour l'autre solution . Est ce que la mairie a le droit d'interdire de créer une parcelle de 50cm de large ?
Bonjour
il est possible pour la commune de vérifier en cours de chantier que les travaux respectent bien les plans du permis de construire. Il suffit pour cela de le faire savoir au service urbanisme de la ville.
S'il y a problème, la ville peut engager la procédure adéquate envers le contrevenant
Est ce que la ville peut annuler le permis parce que la maison a été décalée de la largeur de la fondation débordante ?
il est possible pour la commune de vérifier en cours de chantier que les travaux respectent bien les plans du permis de construire. Il suffit pour cela de le faire savoir au service urbanisme de la ville.
S'il y a problème, la ville peut engager la procédure adéquate envers le contrevenant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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