Comment construire (et donc vendre un terrain constructible) ?
lama74
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11 mai 2017 à 08:13
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 mai 2017 à 22:38
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3 réponses
feloxe
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11 mai 2017 à 08:37
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Vous mettez en demeure votre voisin de respecter les limites et de détruire les fondations dépassant chez vous
bern29
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Modifié le 11 mai 2017 à 11:33
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Bonjour,
la réponse vous a été donnée et c'est la seule possible.
il faut arrêter de croire qu'il faut être riche pour faire un procès (que vous gagnerez forcément dans votre cas (si le terrain est bien borné) Par ailleur vous serez remboursé de vos dépens par le juge via l'article 700 > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028424729/2013-12-31/
La seule autre solution serait que le voisin vous achète la partie qui empiète. Charge à lui d'en assumer tous les frais inhérents .
la réponse vous a été donnée et c'est la seule possible.
il faut arrêter de croire qu'il faut être riche pour faire un procès (que vous gagnerez forcément dans votre cas (si le terrain est bien borné) Par ailleur vous serez remboursé de vos dépens par le juge via l'article 700 > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028424729/2013-12-31/
La seule autre solution serait que le voisin vous achète la partie qui empiète. Charge à lui d'en assumer tous les frais inhérents .
riche , non, c'est vrai ; mais rembourser 500€ pour les "dépens" d'un avocat ça me paye 1h30 HT .....mais il faut de la liquidité et pleurer auprès de l'avocat qui n'est pas un banquier pour un échelonnement de la dépense.Bref , la justice n'appart ient pas à 50% de la population.
Merci ,pour l'autre solution . Est ce que la mairie a le droit d'interdire de créer une parcelle de 50cm de large ?
Merci ,pour l'autre solution . Est ce que la mairie a le droit d'interdire de créer une parcelle de 50cm de large ?
bern29
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lama74
11 mai 2017 à 13:09
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Si la Mairie impose une construction en limite,elle doit se faire à la limite du terrain point. Peut importe qu'une maison se situe à 50cm de cette limite ou pas.
Josh Randall
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11 mai 2017 à 22:38
11 mai 2017 à 22:38
Bonjour
il est possible pour la commune de vérifier en cours de chantier que les travaux respectent bien les plans du permis de construire. Il suffit pour cela de le faire savoir au service urbanisme de la ville.
S'il y a problème, la ville peut engager la procédure adéquate envers le contrevenant
Est ce que la ville peut annuler le permis parce que la maison a été décalée de la largeur de la fondation débordante ?
il est possible pour la commune de vérifier en cours de chantier que les travaux respectent bien les plans du permis de construire. Il suffit pour cela de le faire savoir au service urbanisme de la ville.
S'il y a problème, la ville peut engager la procédure adéquate envers le contrevenant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2017 à 10:58
11 mai 2017 à 19:58
11 mai 2017 à 21:34
détruire des fondattions] ?
11 mai 2017 à 22:07