S'opposer a la construction
paolo
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dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, deux maisons doivent se construire sur un terrain agricole;(dont Monsieur le Maire m'avait certifié oralement qu'il n'y aurai aucune construction devant mon domicile )seulement des constructions seraient autorisées le long de la rue principale, ce qui a été réalisé .
Le propriétaire du terrain agricole a réussi à faire changer d'avis Monsieur le Maire, en
soumettant son besoin d'argent! (Prix du terrain de construction bien supérieur à celui dit agricole de très bonne qualité pour cultures diverses).
Il me semble en premier lieu, qu'un lotissement d'un cinquantaine de maisons ou le permis de construire a été accepté, mais qu'un autre terrain agricole soit attribué pour un usage immobilier ,cela me paraît excessif et contraire aux lois élaborées, compte tenu du manque de terrain agricole pour les prévisions démographiques futures.
Ma question : quel est le service administratif qui peut faire opposition à cette construction abusive ?
Remerciements
Le propriétaire du terrain agricole a réussi à faire changer d'avis Monsieur le Maire, en
soumettant son besoin d'argent! (Prix du terrain de construction bien supérieur à celui dit agricole de très bonne qualité pour cultures diverses).
Il me semble en premier lieu, qu'un lotissement d'un cinquantaine de maisons ou le permis de construire a été accepté, mais qu'un autre terrain agricole soit attribué pour un usage immobilier ,cela me paraît excessif et contraire aux lois élaborées, compte tenu du manque de terrain agricole pour les prévisions démographiques futures.
Ma question : quel est le service administratif qui peut faire opposition à cette construction abusive ?
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3 réponses
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dont Monsieur le Maire m'avait certifié oralement qu'il n'y aurai aucune construction devant mon domicile
Alors déjà, monsieur le maire il peut changer tous les 6 ans, donc ce que vous dit un maire n'est pas vraiment un engagement de longue durée.
Et si en plus vous n'avez pas d'écrit, soyons sincère... il n'a jamais rien dit.
Donc pour moi, si ça respecte le PLU, laissez tomber...
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Bonjour
quel est le service administratif qui peut faire opposition à cette construction abusive
?
Pour qu'il y ait opposition, il faut qu'un recours soit formulé à l’encontre du permis de construire . Ce recours est généralement formulé par un tiers qui saisi soit la commune (pas idéal ici) soit la Préfecture (pour un recours hiérarchique), soit le tribunal administratif.
A toi de voir sur quelle base ce recours peut être formulé
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La procédure est indiquée dans le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
Attention, si tu te lances, c'est que tu as un motif réel et sérieux. Si la zone géographique où se situent les maison est constructible et que l'implantation respecte les règles d'urbanisme, il faudra trouver des arguments convaincants.
avant toute chose, assure-toi que les informations dont tu nous fait par ici sont bien réelles. tu pourras le savoir en consultant le registre des autorisations permis de construire.
Il serait souhaitable que tu te fasses assister par un avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...