Diagnostique technique global
Résolu
ah02
Messages postés
26
Statut
Membre
-
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'article L731-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'à compter du 01 janvier 2017 l'AG doit se prononcer sur la réalisation d'un diagnostique technique global de l'immeuble.
Ma copropriété comprend un immeuble dit "A" de 24 appartements, un immeuble dit "B" de 7 maisons individuelle mitoyennes à usage exclusivement privatif et un parking extérieur commun aux immeubles "A" et "B".
Quelqu'un peut-il me dire si ce DTG doit porter sur les maison individuelle et sur le parking.
Avec tous mes remerciements pour l'aide pouvant être apportée.
L'article L731-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'à compter du 01 janvier 2017 l'AG doit se prononcer sur la réalisation d'un diagnostique technique global de l'immeuble.
Ma copropriété comprend un immeuble dit "A" de 24 appartements, un immeuble dit "B" de 7 maisons individuelle mitoyennes à usage exclusivement privatif et un parking extérieur commun aux immeubles "A" et "B".
Quelqu'un peut-il me dire si ce DTG doit porter sur les maison individuelle et sur le parking.
Avec tous mes remerciements pour l'aide pouvant être apportée.
A voir également:
- Diagnostique technique global
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Controle technique vierge - Forum Automobile
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
- Erreur technique 45 caisse d'épargne ✓ - Forum compte bancaire
- Virement refusé pour erreur technique, qui doit payer les frais? - Forum compte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...