Diagnostique technique global [Résolu]

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- - Dernière réponse : rambouillet41
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- 7 mai 2017 à 07:23
Bonjour,
L'article L731-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'à compter du 01 janvier 2017 l'AG doit se prononcer sur la réalisation d'un diagnostique technique global de l'immeuble.
Ma copropriété comprend un immeuble dit "A" de 24 appartements, un immeuble dit "B" de 7 maisons individuelle mitoyennes à usage exclusivement privatif et un parking extérieur commun aux immeubles "A" et "B".
Quelqu'un peut-il me dire si ce DTG doit porter sur les maison individuelle et sur le parking.

Avec tous mes remerciements pour l'aide pouvant être apportée.
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0
Merci
Bonjour,

Le DTG concerne le syndicat donc tous les bâtiments du syndicat.
Commenter la réponse de rambouillet41
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Merci
Merci. Toutefois, cela peut-il être contesté, si l'AG décide de le limiter à l'immeuble collectif.
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Merci
OUI, tout à fait puisque votre propre investissement (sauf particularités des votre syndicat) porte sur la totalité des immeubles dont vous etes propriétaires indivis et que le DTG a pour finalité de "prévoir" les travaux nécessaires à la conservation , entre autres, de votre bien.
Commenter la réponse de rambouillet41
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