Diagnostique technique global
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ah02
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rambouillet41 Messages postés 9933 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9933 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'article L731-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'à compter du 01 janvier 2017 l'AG doit se prononcer sur la réalisation d'un diagnostique technique global de l'immeuble.
Ma copropriété comprend un immeuble dit "A" de 24 appartements, un immeuble dit "B" de 7 maisons individuelle mitoyennes à usage exclusivement privatif et un parking extérieur commun aux immeubles "A" et "B".
Quelqu'un peut-il me dire si ce DTG doit porter sur les maison individuelle et sur le parking.
Avec tous mes remerciements pour l'aide pouvant être apportée.
L'article L731-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'à compter du 01 janvier 2017 l'AG doit se prononcer sur la réalisation d'un diagnostique technique global de l'immeuble.
Ma copropriété comprend un immeuble dit "A" de 24 appartements, un immeuble dit "B" de 7 maisons individuelle mitoyennes à usage exclusivement privatif et un parking extérieur commun aux immeubles "A" et "B".
Quelqu'un peut-il me dire si ce DTG doit porter sur les maison individuelle et sur le parking.
Avec tous mes remerciements pour l'aide pouvant être apportée.
3 réponses
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Bonjour,
Le DTG concerne le syndicat donc tous les bâtiments du syndicat. -
Merci. Toutefois, cela peut-il être contesté, si l'AG décide de le limiter à l'immeuble collectif.
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OUI, tout à fait puisque votre propre investissement (sauf particularités des votre syndicat) porte sur la totalité des immeubles dont vous etes propriétaires indivis et que le DTG a pour finalité de "prévoir" les travaux nécessaires à la conservation , entre autres, de votre bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...