Diagnostique technique global [Résolu]

ah02 21 Messages postés samedi 30 janvier 2016Date d'inscription 5 août 2017 Dernière intervention - 6 mai 2017 à 15:24 - Dernière réponse : rambouillet41 2584 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 7 mai 2017 à 07:23
Bonjour,
L'article L731-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'à compter du 01 janvier 2017 l'AG doit se prononcer sur la réalisation d'un diagnostique technique global de l'immeuble.
Ma copropriété comprend un immeuble dit "A" de 24 appartements, un immeuble dit "B" de 7 maisons individuelle mitoyennes à usage exclusivement privatif et un parking extérieur commun aux immeubles "A" et "B".
Quelqu'un peut-il me dire si ce DTG doit porter sur les maison individuelle et sur le parking.

Avec tous mes remerciements pour l'aide pouvant être apportée.
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3 réponses

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rambouillet41 2584 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 6 mai 2017 à 16:47
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Utile
Bonjour,

Le DTG concerne le syndicat donc tous les bâtiments du syndicat.
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Utile
Merci. Toutefois, cela peut-il être contesté, si l'AG décide de le limiter à l'immeuble collectif.
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rambouillet41 2584 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par rambouillet41 le 7/05/2017 à 07:23
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Utile
OUI, tout à fait puisque votre propre investissement (sauf particularités des votre syndicat) porte sur la totalité des immeubles dont vous etes propriétaires indivis et que le DTG a pour finalité de "prévoir" les travaux nécessaires à la conservation , entre autres, de votre bien.
Commenter la réponse de rambouillet41
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