Coupure d'eau
François
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6 mai 2017 à 07:12
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 mai 2017 à 08:19
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 mai 2017 à 08:19
3 réponses
Bonjour,
Si vous avez un abonnement eau en bonne et due forme, le fournisseur n'a pas le droit de couper l'eau..c'est la loi.
Si vous avez un abonnement eau en bonne et due forme, le fournisseur n'a pas le droit de couper l'eau..c'est la loi.
Yankee22
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10 mai 2017 à 05:52
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Mais ou est le problème à fournir ce contrat de location ?
Concernant le licenciement, mieux vaut éviter le pathos dans les litiges...
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Afrikarnak
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10 mai 2017 à 08:19
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Bonjour
Le fournisseur est il de droit privé ou publique (Collectivité..)?. La durée de prescription n'est pas la même.
L'eau est elle comprise dans les charges (Voir les termes du bail..) ou simplement n'as tu pas de Contrat?
A+
Le fournisseur est il de droit privé ou publique (Collectivité..)?. La durée de prescription n'est pas la même.
L'eau est elle comprise dans les charges (Voir les termes du bail..) ou simplement n'as tu pas de Contrat?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...