Comment arrêter un viager par l acheteur
Résolu
soso
-
5 mai 2017 à 11:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2017 à 15:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2017 à 15:32
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2 réponses
condorcet
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21 juin 2023
18 285
5 mai 2017 à 15:32
5 mai 2017 à 15:32
je voudrais le stopper
Vous avez 2 solutions :
-1-revendre le bien acheté a un acquéreur prêt à prendre le relais du versement de la rente,ou, en accord avec le précédent propriétaire de lui verser la somme correspondant au prix du bien acquis ;
-2-perdre tout ce qui vous avez versé et la propriété du bien en même temps.
Relisez votre acte.
Doit y figurer une clause "résolutoire", réduisant à néant cette vente, en cas de non-paiement de cette rente après mise en demeure par huissier.
Vous perdez la propriété au profit de votre vendeur par les effets de la clause en question.
Vous avez 2 solutions :
-1-revendre le bien acheté a un acquéreur prêt à prendre le relais du versement de la rente,ou, en accord avec le précédent propriétaire de lui verser la somme correspondant au prix du bien acquis ;
-2-perdre tout ce qui vous avez versé et la propriété du bien en même temps.
Relisez votre acte.
Doit y figurer une clause "résolutoire", réduisant à néant cette vente, en cas de non-paiement de cette rente après mise en demeure par huissier.
Vous perdez la propriété au profit de votre vendeur par les effets de la clause en question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...