Délai déclaraton don manuel
Résolu
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3 réponses
d'accord, je le pensais bien, mais dans le futur le délai qui comptera sera celui de la véritable donation et non celui de la déclaration de la donation,
c'est bien ça ????
c'est bien ça ????
condorcet
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5 mai 2017 à 15:36
5 mai 2017 à 15:36
Y a t il un problème à déclarer un don manuel 4 à 5 ans plus tard ?
Pas du tout, sauf si le montant de la donation est supérieur à l'abattement auquel vous pourriez prétendre selon votre lien de parenté avec le (ou la) donateur.
Un intérêt de retard serait dû.
Sinon, mieux tard que jamais, vous pouvez déposer cette déclaration tardivement.
Pas du tout, sauf si le montant de la donation est supérieur à l'abattement auquel vous pourriez prétendre selon votre lien de parenté avec le (ou la) donateur.
Un intérêt de retard serait dû.
Sinon, mieux tard que jamais, vous pouvez déposer cette déclaration tardivement.
djivi38
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5 mai 2017 à 15:50
5 mai 2017 à 15:50
bonjour,
loin de moi l'idée de mettre en doute la parole de condorcet, mais si le don manuel est fait par la 2735, voici ce qui est dit dans la notice :
« NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 2735
Cadre V : Renseignements relatifs aux biens donnés et aux modalités du don (suite)
L’exonération est subordonnée à la double condition qu’au jour de la transmission :
- le donateur soit âgé de moins de 80 ans,
- le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation.
Pour être exonérés, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. »
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_245.pdf
Cdt.
loin de moi l'idée de mettre en doute la parole de condorcet, mais si le don manuel est fait par la 2735, voici ce qui est dit dans la notice :
« NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 2735
Cadre V : Renseignements relatifs aux biens donnés et aux modalités du don (suite)
L’exonération est subordonnée à la double condition qu’au jour de la transmission :
- le donateur soit âgé de moins de 80 ans,
- le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation.
Pour être exonérés, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. »
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_245.pdf
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2017 à 16:19
Non, le contraire.
Le délai est décompté à partir du jour de la "révélation" du don, en clair du jour de la réception de la déclaration de don manuel par l'Administration.
C'est d'ailleurs elle qui a pris l'initiative d'éditer ce formulaire, qui n'existait pas auparavant pour la simple raison que toutes les donations étaient rapportables à la succession.
De mémoire, ce n'est qu'à partir de 1992 que le législateur a supprimer l'obligation de ce rapport pour les donations consenties (toujours de mémoire) depuis + de 6 ans, délai passé ensuite à 10, puis, depuis la législation mise en application à partir du 18 août 2012, 15 ans.
Il est donc dans grand intérêt de pas tarder à souscrire cette déclaration de don manuel..
Qu'en sera-t-il dans un proche futur ?
Nul ne le sais.
Mais, en ce domaine des donations-succession, de profonds changements sont dans les "tuyaux".
Je ne suis pas le futur plombier qui s'installera à l'Elysée à partir de lundi prochain,pour vous en dire davantage.
5 mai 2017 à 16:40