Erreur sur acte notaire repartition des charges de copropriété

Question

bonjour,

pouvez vous me dire si l'assurance des notaires indemnise une erreur de repartition 
 de charges en /1000 .
Depuis plus de 20 ans je paie des charges qui ne correspondent pas à mon appartement, je paie des charges pour mon voisin.
la  répartition des charges inscrite sur mon acte de propriété est supérieure
à la surface de mon appartement.
l'assurance du notaire peut-elle me rembourser des sommes payées en trop
depuis 20 ans, car le syndic a fait des appels de fonds selon mon acte de propriété
et celui ci est erroné.
je vous remercie

Poisson92100 · Answer

Bonjour

En théorie les charges que le syndic vous facture sont celle qui sont face à votre lot dans le règlement de copropriété (et non dans votre acte d'achat)

vous n'obtiendrez rien des notaire à la fois parce qu'ils plaideront que ce qui fait foi c'est le RDC et aussi parce vous ne pouviez ignorer l'erreur matérielle puisque vous aviez connaissance du RDC

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

ce n'est ni la surface de l'appartement, ni votre acte qui importe c'est ce qui est inscrit sur le RdC.

Si vous estimez qu'il y a une erreur dans votre RdC, saisissez un juge qui dira si oui ou non, vous êtes lésé.

Paul-Bernard · Answer

REPORT DE MESSAGE :

Suite assurance des notaires
marty - 2 mai 2017 à 18:43

merci de votre réponse, 
j'ai sur mon acte notarié de propriété le N°LOT et les millieme rattaché à ce lot, 
mais je n'ai pas acheté cette pièce, elle appartient à mon voisin, 
donc je paie les charges sur ce lot pour une pièce que ne m'appartient pas, 
l'erreur vient des notaires. 
on m'a dit que les notaires avaient des assurances pour les erreurs 
sur les actes, puis-je prétendre à un remboursement par l'assurance de mon notaire. 
Merci

rambouillet41 · Answer

Il faudrait surtout rectifier ce qui est inscrit au service de la publicité foncière, qui d'ailleurs ne doit pas être très clair (à vérifier)

Gayomi · Answer

Il serait intéressant de connaître le n° de lot qui figure sur le toit de propriété du voisin dont vous payez les charges. Avez-vous des infos à ce sujet ?

Erreur sur acte notaire repartition des charges de copropriété

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