Erreur sur acte notaire repartition des charges de copropriété

Signaler
-
Messages postés
9464
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2020
-
bonjour,

pouvez vous me dire si l'assurance des notaires indemnise une erreur de repartition
de charges en /1000 .
Depuis plus de 20 ans je paie des charges qui ne correspondent pas à mon appartement, je paie des charges pour mon voisin.
la répartition des charges inscrite sur mon acte de propriété est supérieure
à la surface de mon appartement.
l'assurance du notaire peut-elle me rembourser des sommes payées en trop
depuis 20 ans, car le syndic a fait des appels de fonds selon mon acte de propriété
et celui ci est erroné.
je vous remercie

5 réponses

Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
6 233
Bonjour

En théorie les charges que le syndic vous facture sont celle qui sont face à votre lot dans le règlement de copropriété (et non dans votre acte d'achat)

vous n'obtiendrez rien des notaire à la fois parce qu'ils plaideront que ce qui fait foi c'est le RDC et aussi parce vous ne pouviez ignorer l'erreur matérielle puisque vous aviez connaissance du RDC
Messages postés
6504
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2020
2 032
Bonjour,

ce n'est ni la surface de l'appartement, ni votre acte qui importe c'est ce qui est inscrit sur le RdC.

Si vous estimez qu'il y a une erreur dans votre RdC, saisissez un juge qui dira si oui ou non, vous êtes lésé.
Messages postés
14387
Date d'inscription
vendredi 13 avril 2012
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 octobre 2020
205
REPORT DE MESSAGE :

Suite assurance des notaires
marty - 2 mai 2017 à 18:43

merci de votre réponse,
j'ai sur mon acte notarié de propriété le N°LOT et les millieme rattaché à ce lot,
mais je n'ai pas acheté cette pièce, elle appartient à mon voisin,
donc je paie les charges sur ce lot pour une pièce que ne m'appartient pas,
l'erreur vient des notaires.
on m'a dit que les notaires avaient des assurances pour les erreurs
sur les actes, puis-je prétendre à un remboursement par l'assurance de mon notaire.
Merci
Messages postés
6504
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2020
2 032
Il faudrait surtout rectifier ce qui est inscrit au service de la publicité foncière, qui d'ailleurs ne doit pas être très clair (à vérifier)
Messages postés
9464
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2020
4 049
Il serait intéressant de connaître le n° de lot qui figure sur le toit de propriété du voisin dont vous payez les charges. Avez-vous des infos à ce sujet ?
Dossier à la une