Suite au décès de mon père ayant un compte joint avec ma mère à la banque postale, cette banque a prélevé d'office 185 € sur le compte joint, pour frais de succession.
J'ai lu sur son site internet que ces frais sont justifiés par le suivi de la succession, or, mes parents avaient signé chez un notaire une donnation universelle. Apparemment, la donation universelle permet justement de s'afranchir de toute formalité de succession, le dernier vivant conservant tous les droits sur ses biens.
Puis-je dans ce cas faire valoir qu'il n'y a pas succession et donc pas de frais à engager par la banque càd pas de retrait des 185 € ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement.
SL
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Il s'agit de facturations qui correspondent aux blocages des comptes, transformation des comptes joints, déclarations au fisc, relations avec le notaire, réglement éventuel des frais d'obsèques...
Merci Gérard,
En l'occurence, pas de blocage de compte, ni relations avec notaire, ni réglement de frais d'obsèques.
Seulement la transformation du compte joint en compte individuel et la déclaration au fisc.
Total 185 €.
D'accord, ceci devait être écrit en police de caractères arial 2 dans le contrat de mes parents mais je voudrais bien savoir si je peux le contester dans ce cas précis.
Quoi qu'il en soit, je vous suis reconnaissante de votre aide.
Bonne soirée.
Sans doute me suis-je mal fait comprendre.
Ma mère n'est pas décédée et c'est sur son compte joint que les frais ont été débités.
Ce que je souhaite savoir c'est s'il est normal que la banque lui facture des frais pour un traitement administratif de la succession consistant à (je recopie le contenu du site de la banque postale) :
Dès que La Banque Postale est informée du décès d'un de ses clients, elle est tenue à plusieurs obligations, notamment :
- Bloquer les comptes individuels du défunt (au débit et au crédit) afin de sécuriser les avoirs
- Recenser l'ensemble des avoirs détenus
- Vérifier l'identité des héritiers légaux
- Répondre aux demandes des héritiers ou de leur notaire
- Restituer les avoirs lors du règlement de la succession.
-> Il n'y avait pas de compte individuel
-> Il n'y a pas à recenser les avoirs puisque tout revient à ma mère par donation universelle
-> Idem pour les points suivants
Bref, la banque n'a rien à faire dans le cas précis de ma mère, et il n'y a pas lieu, selon moi, qu'elle débite les frais de 185 €.
Il ne vous reste plus qu'à faire valoir votre point de vue à la banque et solliciter une extourne de ces frais. Mais si celle-ci refuse, sachez que vous n'avez pas de recours.
Vous confondez les taxes et droits de succession "différés" au second décès par l'adoption d'un régime matrimonial de communauté universelle, ici ce sont des frais de banque prévus par la convention de compte et le tarif.
Ces frais varient d'ailleurs selon les banques et le montant des avoirs.
je suis d'accord avec Gerard,
Le décès d'un client dans une banque, entraîne un traitement administratif obligatoire même minime qui nécessite l'intervention de 1 ou plusieurs personnes. D'ou un tarif forfaitaire comme le dit Germain et augmentant en fonction des avoirs et de la complexité du dossier et des démarches.
Ceci étant dit, il est tout à fait possible de demander à votre agence de faire un geste commercial sur cette somme. Surtout si vous replacez des sommes qui ont été débloquées du fait de la succession. Mais ce qui ne sera pas votre cas visiblement !!
J'ai consulté son site où les montants sont mentionnés puis j'ai posé ma question sur ce forum afin d'en savoir un peu plus.
A la lecture de vos réponses j'ai bien compris qu'il s'agit d'un forfait et que nous n'avons rien à réclamer.
Donc, je vous remercie des renseignements que vous m'avez apportés.
Il semble que l'on ne se comprenne pas et je regrette votre ironie passablement agressive.
Sur un forum dévolu aux échanges et entraide c'est un peu dommage.
PS : l'éventuel remboursement n'est pas pour moi mais pour ma mère.
Ce qui est agaçant c'est de voir que des gens qui travaillent dans des entreprises qui souvent surfacturent leurs interventions ou services accusent les banques de les voler !...
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1En l'occurence, pas de blocage de compte, ni relations avec notaire, ni réglement de frais d'obsèques.
Seulement la transformation du compte joint en compte individuel et la déclaration au fisc.
Total 185 €.
D'accord, ceci devait être écrit en police de caractères arial 2 dans le contrat de mes parents mais je voudrais bien savoir si je peux le contester dans ce cas précis.
Quoi qu'il en soit, je vous suis reconnaissante de votre aide.
Bonne soirée.