Frais de succession Caisse d'Epargne
La Caisse d'Epargne a prélevé à la clôture des comptes de mon épouse décédée 676,74 euros. Mariés sous le régime de la communauté universelle, ce prélèvement abusif à bien des égards est-il légal dans la mesure où ce régime ne fait aucune distinction entre ce que chacun possède ?
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condorcet
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16 janv. 2020 à 13:59
16 janv. 2020 à 13:59
est-il légal
Ce n'est pas illégal dès lors que les banques font ce qu'elles veulent en publiant leurs tarifs.
Le client n'a pas le choix.
Il reste ou il s'en va.
S'il reste, il subit.
Ce n'est pas illégal dès lors que les banques font ce qu'elles veulent en publiant leurs tarifs.
Le client n'a pas le choix.
Il reste ou il s'en va.
S'il reste, il subit.