SCI et local commercial
petiteannie
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petiteannie Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons une SCI familiale avec mon conjoint pour notre habitation principale et un local commercial attenant que nous n'arrivons plus à louer (ce n'est pas faute de chercher depuis +2 ans).
Mon conjoint étant artisan travaillant à domicile, il envisage donc de prendre ce local pour développer son activité. La SCI est-elle obligée de lui facturer un loyer sachant qu'il gagne peu pour le moment et ne paye pas d'impôt sur le revenu ?
Quelles sont les règles pour fixer le montant du loyer ? vu que c'est une location à soi-même finalement.
Je pèse le pour et contre et ne trouve pas de solution.
Je déduisais jusqu'ici les intérêts de l'emprunt immo (proportionnellement à la valeur du local) mais je ne pourrais plus déclarer un déficit foncier sans loyer au bout de 3 ans.
Merci
Nous avons une SCI familiale avec mon conjoint pour notre habitation principale et un local commercial attenant que nous n'arrivons plus à louer (ce n'est pas faute de chercher depuis +2 ans).
Mon conjoint étant artisan travaillant à domicile, il envisage donc de prendre ce local pour développer son activité. La SCI est-elle obligée de lui facturer un loyer sachant qu'il gagne peu pour le moment et ne paye pas d'impôt sur le revenu ?
Quelles sont les règles pour fixer le montant du loyer ? vu que c'est une location à soi-même finalement.
Je pèse le pour et contre et ne trouve pas de solution.
Je déduisais jusqu'ici les intérêts de l'emprunt immo (proportionnellement à la valeur du local) mais je ne pourrais plus déclarer un déficit foncier sans loyer au bout de 3 ans.
Merci
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Bonjour
La SCI est-elle obligée de lui facturer un loyer sachant qu'il gagne peu pour le moment et ne paye pas d'impôt sur le revenu ?
Oui si vous deduisez les charges, intérêts d'emprunt ...
Le loyer doit etre au prix du marché.
Je déduisais jusqu'ici les intérêts de l'emprunt immo (proportionnellement à la valeur du local) mais je ne pourrais plus déclarer un déficit foncier sans loyer au bout de 3 ans.
Non c'est pas cela.
Le bien doit etre loué pour deduire.
En cas de deficit imputé sur le revenu global, le bien doit etre loué les 3 annees suivantes (sinon remise en cause du deficit)
La législation juridique et financière évolue en permanence...