SCI et local commercial

petiteannie
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- Modifié le 22 avril 2017 à 16:40
petiteannie
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- 22 avril 2017 à 17:01
Bonjour,

Nous avons une SCI familiale avec mon conjoint pour notre habitation principale et un local commercial attenant que nous n'arrivons plus à louer (ce n'est pas faute de chercher depuis +2 ans).

Mon conjoint étant artisan travaillant à domicile, il envisage donc de prendre ce local pour développer son activité. La SCI est-elle obligée de lui facturer un loyer sachant qu'il gagne peu pour le moment et ne paye pas d'impôt sur le revenu ?

Quelles sont les règles pour fixer le montant du loyer ? vu que c'est une location à soi-même finalement.

Je pèse le pour et contre et ne trouve pas de solution.

Je déduisais jusqu'ici les intérêts de l'emprunt immo (proportionnellement à la valeur du local) mais je ne pourrais plus déclarer un déficit foncier sans loyer au bout de 3 ans.

Merci

1 réponse

flocroisic
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Modifié le 22 avril 2017 à 16:57
Bonjour

La SCI est-elle obligée de lui facturer un loyer sachant qu'il gagne peu pour le moment et ne paye pas d'impôt sur le revenu ? 

Oui si vous deduisez les charges, intérêts d'emprunt ...
Le loyer doit etre au prix du marché.

Je déduisais jusqu'ici les intérêts de l'emprunt immo (proportionnellement à la valeur du local) mais je ne pourrais plus déclarer un déficit foncier sans loyer au bout de 3 ans.

Non c'est pas cela.
Le bien doit etre loué pour deduire.
En cas de deficit imputé sur le revenu global, le bien doit etre loué les 3 annees suivantes (sinon remise en cause du deficit)
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petiteannie
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22 avril 2017 à 16:45
Merci flocroisic

Si je ne facture pas de loyer, donc pas de charge, du coup je rempli quand même la déclaration 2072 à 0 ?
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flocroisic
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14 987 > petiteannie
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22 avril 2017 à 16:52
Il faut mettre 0 mais contacter aussi le service des impots des entreprises pour preciser le moment venu que c'est votre mari qui l'occupe pour son activité propre.

Il est en sarl ou en nom propre ?
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petiteannie
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> flocroisic
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22 avril 2017 à 17:01
il est en nom propre
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