SCI et local commercial

petiteannie Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 - Modifié le 22 avril 2017 à 16:40
petiteannie Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 - 22 avril 2017 à 17:01
Bonjour,

Nous avons une SCI familiale avec mon conjoint pour notre habitation principale et un local commercial attenant que nous n'arrivons plus à louer (ce n'est pas faute de chercher depuis +2 ans).

Mon conjoint étant artisan travaillant à domicile, il envisage donc de prendre ce local pour développer son activité. La SCI est-elle obligée de lui facturer un loyer sachant qu'il gagne peu pour le moment et ne paye pas d'impôt sur le revenu ?

Quelles sont les règles pour fixer le montant du loyer ? vu que c'est une location à soi-même finalement.

Je pèse le pour et contre et ne trouve pas de solution.

Je déduisais jusqu'ici les intérêts de l'emprunt immo (proportionnellement à la valeur du local) mais je ne pourrais plus déclarer un déficit foncier sans loyer au bout de 3 ans.

Merci

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 043
Modifié le 22 avril 2017 à 16:57
Bonjour

La SCI est-elle obligée de lui facturer un loyer sachant qu'il gagne peu pour le moment et ne paye pas d'impôt sur le revenu ? 

Oui si vous deduisez les charges, intérêts d'emprunt ...
Le loyer doit etre au prix du marché.

Je déduisais jusqu'ici les intérêts de l'emprunt immo (proportionnellement à la valeur du local) mais je ne pourrais plus déclarer un déficit foncier sans loyer au bout de 3 ans.

Non c'est pas cela.
Le bien doit etre loué pour deduire.
En cas de deficit imputé sur le revenu global, le bien doit etre loué les 3 annees suivantes (sinon remise en cause du deficit)
0
petiteannie Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022
22 avril 2017 à 16:45
Merci flocroisic

Si je ne facture pas de loyer, donc pas de charge, du coup je rempli quand même la déclaration 2072 à 0 ?
0
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 043 > petiteannie Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022
22 avril 2017 à 16:52
Il faut mettre 0 mais contacter aussi le service des impots des entreprises pour preciser le moment venu que c'est votre mari qui l'occupe pour son activité propre.

Il est en sarl ou en nom propre ?
0
petiteannie Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
22 avril 2017 à 17:01
il est en nom propre
0