Dépôt de garantie non rendu
Laeti
-
18 avril 2017 à 21:06
djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 19 avril 2017 à 11:13
djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 19 avril 2017 à 11:13
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djivi38
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19 avril 2017 à 00:18
19 avril 2017 à 00:18
bonsoir,
" A ce jour mon propriétaire ne veut pas me la rendre "
eh bien il va pourtant bien falloir qu'elle vous rende votre DG !
Lui faire un courrier R+AR :
--> rappeler les circonstances : location à ... (adresse) depuis le ... (date), EDLS prévu pour le 15/04/2017 devant être réalisé, du fait de son absence en France, par un de ses amis jamais arrivé sur place, votre attente pendant 2H, etc.
--> le mettant en demeure de vous restituer, sous 8 jours à réception, l'intégralité de votre DG car pas d'EDLS = logement rendu dans l'état où il a été remis = pas de retenue possible sur le DG; à défaut de restitution le litige sera immédiatement porté devant le tribunal d'Instance de... (ville du lieu de la location).
[Juge de proximité : gratuit pour le demandeur et avocat NON obligatoire]
--> l'informant que du fait que son ami n'est pas venu faire l'EDLS vous avez été dans l'impossibilité de lui rendre les clés, et qu'il pourra les récupérer, à ses frais, chez Maître XY, huissier demeurant à ...
--> indiquez qu'à défaut d'avoir pu lui mentionner votre nouvelle adresse sur un EDLS qui n'a pas été fait sans que vous en soyez responsable, vous la lui donnez maintenant, pour respecter votre obligation de locataire mentionnée dans l'art. 22 de la loi du 6/7/1989 (voir + bas : ce qui vous permettra d'obtenir une pénalité en cas de retard de restitution du DG ou de refus catégorique de restitution intégrale) : Mme/Melle X demeurant à ...
(le départ du délai de restitution du DG partira du jour du dépôt des clés chez l'huissier : faites-vous donner une attestation de remise des clés)
--> mini formule de politesse finale de votre choix !
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Recommandations :
- I/ Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
- II/ Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- III/ Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
A votre disposition si besoin de plus de précisions.
Cordialement.
" A ce jour mon propriétaire ne veut pas me la rendre "
eh bien il va pourtant bien falloir qu'elle vous rende votre DG !
Lui faire un courrier R+AR :
--> rappeler les circonstances : location à ... (adresse) depuis le ... (date), EDLS prévu pour le 15/04/2017 devant être réalisé, du fait de son absence en France, par un de ses amis jamais arrivé sur place, votre attente pendant 2H, etc.
--> le mettant en demeure de vous restituer, sous 8 jours à réception, l'intégralité de votre DG car pas d'EDLS = logement rendu dans l'état où il a été remis = pas de retenue possible sur le DG; à défaut de restitution le litige sera immédiatement porté devant le tribunal d'Instance de... (ville du lieu de la location).
[Juge de proximité : gratuit pour le demandeur et avocat NON obligatoire]
--> l'informant que du fait que son ami n'est pas venu faire l'EDLS vous avez été dans l'impossibilité de lui rendre les clés, et qu'il pourra les récupérer, à ses frais, chez Maître XY, huissier demeurant à ...
--> indiquez qu'à défaut d'avoir pu lui mentionner votre nouvelle adresse sur un EDLS qui n'a pas été fait sans que vous en soyez responsable, vous la lui donnez maintenant, pour respecter votre obligation de locataire mentionnée dans l'art. 22 de la loi du 6/7/1989 (voir + bas : ce qui vous permettra d'obtenir une pénalité en cas de retard de restitution du DG ou de refus catégorique de restitution intégrale) : Mme/Melle X demeurant à ...
(le départ du délai de restitution du DG partira du jour du dépôt des clés chez l'huissier : faites-vous donner une attestation de remise des clés)
--> mini formule de politesse finale de votre choix !
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Recommandations :
- I/ Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
- II/ Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- III/ Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
A votre disposition si besoin de plus de précisions.
Cordialement.
Je vous remercie pour toute des informations,
Je vais suivre vos conseils, afin de pouvoir récupérer mon dépôt de garantie,
Je vous remercie
Cordialement
Je vais suivre vos conseils, afin de pouvoir récupérer mon dépôt de garantie,
Je vous remercie
Cordialement
djivi38
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Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
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19 avril 2017 à 11:13
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avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...