Régularisation eau

Julie - 18 avril 2017 à 20:14
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 19 avril 2017 à 03:05
Bonjour,
Cela fait 3 ans que je n ai reçu aucune régularisation d eau. Je viens de donner mon préavis et l agence me demande la régulation depuis ces trois dernières années.
Est ce normal?? J ai lu un texte de loi qui dit que l on ne peut me demander que les deux dernières.
Par ailleurs ils me demandent près de 3000 euros de régulation. Nous sommes 2 adultes et 2 enfants et payont 120 euros de charges mensuelles. Pour information en 2014 la régulation des charges qui était de 90 euros. La régulation d eau était de 136 euros. Donc. .. Je me demande comment en payant plus de charges je dois payer 3000 euros. Aucun soucis justificatif ne m à été présenté. Juste l accusé de réception de mon intention de quitter mon logement et un coup de fil pour me demander 3000 euros. Oh on m à bien dit au téléphone qu on pourrait s arrangé avec les cautions. ..
Comprenez vous mon étonnement ?
En espérant obtenir une réponse assez précise et que ma situation vous semble assez clair...
Merci sincèrement par avance parce que je ne vois pas comment faire. .. Lorsque j'ai demandé la facture ils m'ont dit lors de la état des lieux de sortie nous en parlerons.
Je ne refuse pas de payer ce que je dois.
Je ne me suis pas étonné de ne pas avoir de régulation d eaux puisque je payais 30 euros de plus par mois. Pour 136 euro de plus sur une année je me répète.
Merci par avance
Julie

2 réponses

si cette agence est le syndic en même temps, elle sait très bien qu'elle doit vous donner le décompte de charges annuelles

si votre agence n'est pas le syndic de l'immeuble, elle doit demander au syndic les décomptes annuels et vous les passer

sans décompte annuel, vous ne payez rien du tout
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
19 avril 2017 à 03:05
bonjour,

voir :

https://www.inc-conso.fr/content/les-factures-deau
[Date de publication : 27/09/2016]

« Pendant combien de temps peut-on se voir réclamer un paiement ?

Il faut, ici encore, distinguer entre les services assurés en régies et les services délégués.

L'eau est distribuée par la commune :
Les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action ne sera prescrite qu'au bout de quatre ans.

L'eau est distribuée par une entreprise privée :
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur. »

Cdt.
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