Avis tiers détenteur à l'employeur
Tiffany poisson
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13 avril 2017 à 17:49
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 mai 2017 à 21:38
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 mai 2017 à 21:38
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2 réponses
Bonjour,
Première question : Avez-vous obtenus de la part du premier centre un délai ?
Un ATD fait suite à une lettre de relance. C'est généralement à ce stade (et si possible avant ) qu'il faut réagir et se déplacer pour obtenir un délai.
Vous semblez penser que vous avez le choix pour le paiement suite à l' ATD. Mais ce n'est pas le cas.
L'employeur de votre compagnon est tenu de verser les fonds dans les deux mois suivant la notification de l' ATD. Les deux mois correspondent au délai laissé au contribuable pour contester l'ATD.
A ce stade, à moins de trouver un défaut de forme dans l' ATD ( absence du nom et grade de la personne qui a engagé la poursuite / absence des voies de recours possibles sur l' ATD ) ou erreur sur le montant à percevoir , il ne vous sera pas possible de faire tomber la procédure.
Donc le mieux c'est de se rendre au centre des finances publiques, voir si on peut vous accorder un délai.
Et si le délai est accordé alors le centre enverra une main levée à l'employeur et évitera la saisie direct sur salaire.
Première question : Avez-vous obtenus de la part du premier centre un délai ?
Un ATD fait suite à une lettre de relance. C'est généralement à ce stade (et si possible avant ) qu'il faut réagir et se déplacer pour obtenir un délai.
Vous semblez penser que vous avez le choix pour le paiement suite à l' ATD. Mais ce n'est pas le cas.
L'employeur de votre compagnon est tenu de verser les fonds dans les deux mois suivant la notification de l' ATD. Les deux mois correspondent au délai laissé au contribuable pour contester l'ATD.
A ce stade, à moins de trouver un défaut de forme dans l' ATD ( absence du nom et grade de la personne qui a engagé la poursuite / absence des voies de recours possibles sur l' ATD ) ou erreur sur le montant à percevoir , il ne vous sera pas possible de faire tomber la procédure.
Donc le mieux c'est de se rendre au centre des finances publiques, voir si on peut vous accorder un délai.
Et si le délai est accordé alors le centre enverra une main levée à l'employeur et évitera la saisie direct sur salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2017 à 17:05