Servitude de passage générale
batavia32
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 avril 2017 à 14:57
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 avril 2017 à 14:57
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roudoudou22
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Modifié le 11 avril 2017 à 23:14
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En a t'il le droit ?
Oui, ul en a le droit, par contre il n'a pas le droit de fermer ce portail à clé.
N' y a t-il pas aussi une obligation de laisser passer sans entraver l'utilisation avec des engins agricoles ou voiture particulière.
Cela dépend de la manière ont le jugement est libellé.
Oui, ul en a le droit, par contre il n'a pas le droit de fermer ce portail à clé.
N' y a t-il pas aussi une obligation de laisser passer sans entraver l'utilisation avec des engins agricoles ou voiture particulière.
Cela dépend de la manière ont le jugement est libellé.
batavia32
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12 avril 2017 à 14:50
12 avril 2017 à 14:50
Bonjour,
J'accuse réception à votre envoi et vous en remercie.
a contrario comme vous indiqué que mon voisin ne peut pas fermer le portail à clé, l'huissier de justice me dit que oui à condition qui'il me remettre l'objet qui sert à fermé à clef.
de plus le jugement rendu ne mentionne pas la possibilité que le voisin pose un portail.
J'accuse réception à votre envoi et vous en remercie.
a contrario comme vous indiqué que mon voisin ne peut pas fermer le portail à clé, l'huissier de justice me dit que oui à condition qui'il me remettre l'objet qui sert à fermé à clef.
de plus le jugement rendu ne mentionne pas la possibilité que le voisin pose un portail.
roudoudou22
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12 avril 2017 à 14:57
12 avril 2017 à 14:57
l'huissier de justice me dit que oui à condition qui'il me remettre l'objet qui sert à fermé à clef.
Il a raison, mais quand je vous dit qu'il ne peut fermer à clef, c'est évidemment dans le cas ou vous n'avez pas la clef, si non ça servirait à quoi de fermer à clef ?
le jugement rendu ne mentionne pas la possibilité que le voisin pose un portail.
Donc il a le droit puisqu'il est sur sa parcelle. S'il n'avait pas eu le droit, ce serait mentionné dans le jugement.
Il a raison, mais quand je vous dit qu'il ne peut fermer à clef, c'est évidemment dans le cas ou vous n'avez pas la clef, si non ça servirait à quoi de fermer à clef ?
le jugement rendu ne mentionne pas la possibilité que le voisin pose un portail.
Donc il a le droit puisqu'il est sur sa parcelle. S'il n'avait pas eu le droit, ce serait mentionné dans le jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...