Entretien pompe de relevage Probleme proprietaire-locataire

Intéressant choix de pseudo.

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Sinon la réponse date d'il y a 7 ans et le lien n'est malheureusement plus disponible car j'aurais bien aimé comprendre la réponse.

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Car en toute logique toutes les dépenses d'entretien et de menues réparation des espaces et équipements collectifs sont récupérables sur le locataire en accord avec l'Article 7d loi 1989 et le décret correspondant.

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Et je pense pas que cette logique ait changée en 7 ans.

bonjour,

... cependant : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007456946

extrait :

<< LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que les charges récupérables étaient limitativement énumérées, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l'entretien d'une pompe de relevage des eaux usées ne figurait pas dans les prestations dont le coût est imputable aux locataires ; (...) >>

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Voir aussi ce lien :

https://www.cogim-parisel.fr/wp-content/uploads/2021/04/FICHE-PRATIQUE-GR-4-2-les-charges-recuperables-012019.pdf

tableau récapitulatif fiche 4-2 --> page 9 (/11) --> cadre 6 : "Eaux usées" --> 4° et dernier tiret : """L'entretien des pompes de relevage n'est pas récupérable sur le locataire."""

Cass.3° Ch. civ. du 18/12/2002 et Cass. 3° Ch. civ. du 27/5/2003

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cdt.