Entretien pompe de relevage Probleme proprietaire-locataire
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davide89
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire dans une copropriété. Nos propriétaires ont fait des réparations pour la pompe de relevage sans nous transmettre de facture et de devis.
Il y a quelques semaines, ils nous ont demandé de payer cet entretien. Est-ce à la charge des locataires (on ne sait pas si la pompe de relevage a été changée) ?
(Le coût de l'entretien est de 3000 € pour 11 appartements).
Les propriétaires ont-ils le droit de faire des travaux onéreux à la charge des locataires sans leur accord ?
je suis locataire dans une copropriété. Nos propriétaires ont fait des réparations pour la pompe de relevage sans nous transmettre de facture et de devis.
Il y a quelques semaines, ils nous ont demandé de payer cet entretien. Est-ce à la charge des locataires (on ne sait pas si la pompe de relevage a été changée) ?
(Le coût de l'entretien est de 3000 € pour 11 appartements).
Les propriétaires ont-ils le droit de faire des travaux onéreux à la charge des locataires sans leur accord ?
A voir également:
- Entretien pompe de relevage locataire ou propriétaire
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Habitation
- Frais Pompe de relevage locataire ou propriétaire? - Forum Immobilier
- Tarif entretien pompe de relevage - Forum Louer un logement
- Garantie pompe de relevage - Forum Immobilier
- Entretien climatisation locataire - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(je préfère remercier après avoir reçu une réponse)
C’est faux mon ami c’est aux locataires malheureusement
Intéressant choix de pseudo.
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Sinon la réponse date d'il y a 7 ans et le lien n'est malheureusement plus disponible car j'aurais bien aimé comprendre la réponse.
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Car en toute logique toutes les dépenses d'entretien et de menues réparation des espaces et équipements collectifs sont récupérables sur le locataire en accord avec l'Article 7d loi 1989 et le décret correspondant.
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Et je pense pas que cette logique ait changée en 7 ans.
bonjour,
... cependant : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007456946
extrait :
<< LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que les charges récupérables étaient limitativement énumérées, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l'entretien d'une pompe de relevage des eaux usées ne figurait pas dans les prestations dont le coût est imputable aux locataires ; (...) >>
.
Voir aussi ce lien :
https://www.cogim-parisel.fr/wp-content/uploads/2021/04/FICHE-PRATIQUE-GR-4-2-les-charges-recuperables-012019.pdf
tableau récapitulatif fiche 4-2 --> page 9 (/11) --> cadre 6 : "Eaux usées" --> 4° et dernier tiret : """L'entretien des pompes de relevage n'est pas récupérable sur le locataire."""
Cass.3° Ch. civ. du 18/12/2002 et Cass. 3° Ch. civ. du 27/5/2003
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cdt.