Lasure par locataire ?

JOJOCOCO45 Messages postés 3 Statut Membre -  
JOJOCOCO45 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire m'a envoyé un mail pour me dire de lasurer les portails, les fenêtres, les portes et les poutres.
Est ce qu'il a le droit de me demander ça en entretien courant.
Merci pour vos réponses.
Cordialement :)

3 réponses

  1. BmV Messages postés 43652 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 606
     
    Absolument pas !

    Cette opération n'est légalement pas une opération à charge du locataire ; les obligations en la matière sont évoquées dans la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : - Article 6 : "Le bailleur est obligé :
    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que
    (...) ", donc l'état des menuiseries extérieures et intérieures doit être en "bon état"
    >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/

    et la liste des obligations du locataire en la matière est fixée en annexe au décret n°87-712 du 26 août 1987
    >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
    qui limite les interventions du locataire à l’entretien courant.

    Or, peinture ou lasure des éléments du logement, surtout extérieurs, ne font pas partie de l'entretien courant.

    Voir aussi >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/

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    1. JOJOCOCO45 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci , votre réponse est clair et précise.
      Je vous remercie
      Cordialement :)
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