Lasure par locataire ?
JOJOCOCO45
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Modifié le 6 avril 2017 à 17:05
JOJOCOCO45 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - 6 avril 2017 à 17:59
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BmV
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6 avril 2017 à 17:42
6 avril 2017 à 17:42
Absolument pas !
Cette opération n'est légalement pas une opération à charge du locataire ; les obligations en la matière sont évoquées dans la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : - Article 6 : "Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que (...) ", donc l'état des menuiseries extérieures et intérieures doit être en "bon état"
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
et la liste des obligations du locataire en la matière est fixée en annexe au décret n°87-712 du 26 août 1987
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
qui limite les interventions du locataire à l’entretien courant.
Or, peinture ou lasure des éléments du logement, surtout extérieurs, ne font pas partie de l'entretien courant.
Voir aussi >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Cette opération n'est légalement pas une opération à charge du locataire ; les obligations en la matière sont évoquées dans la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : - Article 6 : "Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que (...) ", donc l'état des menuiseries extérieures et intérieures doit être en "bon état"
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
et la liste des obligations du locataire en la matière est fixée en annexe au décret n°87-712 du 26 août 1987
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
qui limite les interventions du locataire à l’entretien courant.
Or, peinture ou lasure des éléments du logement, surtout extérieurs, ne font pas partie de l'entretien courant.
Voir aussi >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
6 avril 2017 à 17:59
Je vous remercie
Cordialement :)