Lasure par locataire ?

JOJOCOCO45 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - Modifié le 6 avril 2017 à 17:05
JOJOCOCO45 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - 6 avril 2017 à 17:59
Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire m'a envoyé un mail pour me dire de lasurer les portails, les fenêtres, les portes et les poutres.
Est ce qu'il a le droit de me demander ça en entretien courant.
Merci pour vos réponses.
Cordialement :)

3 réponses

BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 18 470
6 avril 2017 à 17:42
Absolument pas !

Cette opération n'est légalement pas une opération à charge du locataire ; les obligations en la matière sont évoquées dans la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : - Article 6 : "Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que
(...) ", donc l'état des menuiseries extérieures et intérieures doit être en "bon état"
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/

et la liste des obligations du locataire en la matière est fixée en annexe au décret n°87-712 du 26 août 1987
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
qui limite les interventions du locataire à l’entretien courant.

Or, peinture ou lasure des éléments du logement, surtout extérieurs, ne font pas partie de l'entretien courant.

Voir aussi >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/



2
JOJOCOCO45 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017
6 avril 2017 à 17:59
Merci , votre réponse est clair et précise.
Je vous remercie
Cordialement :)
0