Caution et loyer en cas de décès
camilleleft
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 avril 2017 à 15:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 avril 2017 à 15:50
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Poisson92100
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Modifié le 5 avril 2017 à 15:02
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bjr
lire code civil 1742
De toute façon bail terminé ou non, la succession doit le loyer jusqu'à jour ou elle rend les clés après avoir vidé les affaires...et à droit au solde du DG
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De toute façon bail terminé ou non, la succession doit le loyer jusqu'à jour ou elle rend les clés après avoir vidé les affaires...et à droit au solde du DG