Cahier des charges et lotissement

Fermé
moulin -  
BmV Messages postés 43659 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je reviens vers vous car notre situation est un peu éclaircie, pourriez vous nous dire si un cahier des charges de 1975 inscrit aux hypothèques prend le dessus par rapport au PLU.
Merci pour votre aide
NB

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