Cahier des charges et lotissement

Fermé
moulin - 8 avril 2017 à 14:49
BmV Messages postés 91388 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 8 avril 2017 à 14:57
Bonjour,
Je reviens vers vous car notre situation est un peu éclaircie, pourriez vous nous dire si un cahier des charges de 1975 inscrit aux hypothèques prend le dessus par rapport au PLU.
Merci pour votre aide
NB

1 réponse

BmV Messages postés 91388 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 482
Modifié le 8 avril 2017 à 14:58
Doublon.

Merci de continuer sur votre sujet d'origine
ici >>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7462048-division-de-terrain



“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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