Promesse de vente : mise sous tutelle
Lapinblanc31
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis acheteur d'un bien, une succession, et j'ai signé la promesse de vente en octobre, c'est à dire il y a 6 mois, j'ai eu mon prêt, encore valable 1 mois.
L'une des vendeuse de la succession doit être mise sous tutelle avant la signature définitive.
Les vendeur étaient au courant que la mise sous tutelle n'était pas effective à la signature de la promesse, mais PAS NOUS!!
Du coup, j'ai débloqué mon pel qui me rapportait 2.5%, qui ne me rapporte rien depuis.
Et je continu de payer mon loyer en attendant cette mise sous tutelle.
Nous espérons un dédommagement pour la signature définitive qui va enfin avoir lieu.
Mais le notaire fait la sourde oreille à nos mails.
Que me conseillez vous? Quels sont mes droits?
Merci infiniment de vos réponses.
Jean-Yves
Je suis acheteur d'un bien, une succession, et j'ai signé la promesse de vente en octobre, c'est à dire il y a 6 mois, j'ai eu mon prêt, encore valable 1 mois.
L'une des vendeuse de la succession doit être mise sous tutelle avant la signature définitive.
Les vendeur étaient au courant que la mise sous tutelle n'était pas effective à la signature de la promesse, mais PAS NOUS!!
Du coup, j'ai débloqué mon pel qui me rapportait 2.5%, qui ne me rapporte rien depuis.
Et je continu de payer mon loyer en attendant cette mise sous tutelle.
Nous espérons un dédommagement pour la signature définitive qui va enfin avoir lieu.
Mais le notaire fait la sourde oreille à nos mails.
Que me conseillez vous? Quels sont mes droits?
Merci infiniment de vos réponses.
Jean-Yves
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1 réponse
Bonsoir
n'espérez pas grand chose comme aide de la part du notaire ( je parie que vous avez gardé celui du vendeur ...) , déjà que s'il savait qu'un des vendeurs devait être mis sus tutelle son compromis est nul ..
et n'espérez pas grand chose en dommages et intérêts, sauf à avoir un bon avocat, des sous et du temps : prouver le préjudice, le chiffrer et ensuite attaquer
n'espérez pas grand chose comme aide de la part du notaire ( je parie que vous avez gardé celui du vendeur ...) , déjà que s'il savait qu'un des vendeurs devait être mis sus tutelle son compromis est nul ..
et n'espérez pas grand chose en dommages et intérêts, sauf à avoir un bon avocat, des sous et du temps : prouver le préjudice, le chiffrer et ensuite attaquer
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