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Congés pour vendre : droits des locataires

nicolourne Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 7 avril 2017 à 10:07
nicolourne Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 7 avril 2017 à 12:00
Bonjour,

Lorsque il est dit que "Les locataires en place depuis plus de six ans ont droit à un prolongement de leur bail à raison d'un mois par année d'ancienneté, prolongement plafonné à 30 mois.", ces mois supplémentaires sont à compter à partir de l'échéance initiale du bail ou de la date du congé pour vendre ?

Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12893 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 5 952
7 avril 2017 à 11:32
Bonjour,

Où avez-vous trouvé ces renseignements ?

Si vous souhaitez vendre "vide", vous devez prévenir votre locataire AU MOINS 6 mois avant la fin de son bail.

Cdlt.
1
nicolourne Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017
7 avril 2017 à 12:00
Bonjour,

Excusez moi, j'ai oublié de préciser qu'il s'agit d'une vente à la découpe d'un immeuble de plus de 5 lots.
J'ai trouvé ces renseignement au lien suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/565-vente-a-la-decoupe-droit-de-preemption-du-locataire/

En vous remerciant
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