Sujet Précédent Sujet Suivant

Congés pour vendre : droits des locataires

nicolourne Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 7 avril 2017 à 10:07
nicolourne Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 7 avril 2017 à 12:00
Bonjour,

Lorsque il est dit que "Les locataires en place depuis plus de six ans ont droit à un prolongement de leur bail à raison d'un mois par année d'ancienneté, prolongement plafonné à 30 mois.", ces mois supplémentaires sont à compter à partir de l'échéance initiale du bail ou de la date du congé pour vendre ?

Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
7 avril 2017 à 11:32
Bonjour,

Où avez-vous trouvé ces renseignements ?

Si vous souhaitez vendre "vide", vous devez prévenir votre locataire AU MOINS 6 mois avant la fin de son bail.

Cdlt.
1
nicolourne Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017
7 avril 2017 à 12:00
Bonjour,

Excusez moi, j'ai oublié de préciser qu'il s'agit d'une vente à la découpe d'un immeuble de plus de 5 lots.
J'ai trouvé ces renseignement au lien suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/565-vente-a-la-decoupe-droit-de-preemption-du-locataire/

En vous remerciant
0

Discussions similaires

Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses
Comment calculer les congés payés de ma nounou
NadegeRemy -
Bibiracha48@gmail.com -

4 réponses
Démission : solder ses congés ou se les faire payer dans le solde de tout compte
MayeFaye -
Any--Ly -

2 réponses
congés payés ( 2.08 jours par mois au lieu de 2,5 jours)
celiinee0 -
ericRg -

26 réponses
Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique
oliv9568 -
Lulu -

27 réponses