Congés pour vendre : droits des locataires
nicolourne
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nicolourne Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Lorsque il est dit que "Les locataires en place depuis plus de six ans ont droit à un prolongement de leur bail à raison d'un mois par année d'ancienneté, prolongement plafonné à 30 mois.", ces mois supplémentaires sont à compter à partir de l'échéance initiale du bail ou de la date du congé pour vendre ?
Merci !
Lorsque il est dit que "Les locataires en place depuis plus de six ans ont droit à un prolongement de leur bail à raison d'un mois par année d'ancienneté, prolongement plafonné à 30 mois.", ces mois supplémentaires sont à compter à partir de l'échéance initiale du bail ou de la date du congé pour vendre ?
Merci !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Excusez moi, j'ai oublié de préciser qu'il s'agit d'une vente à la découpe d'un immeuble de plus de 5 lots.
J'ai trouvé ces renseignement au lien suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/565-vente-a-la-decoupe-droit-de-preemption-du-locataire/
En vous remerciant