Pose de congés
sandreb
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5 avril 2017 à 10:51
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 avril 2017 à 19:10
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hoquei44
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5 avril 2017 à 19:10
5 avril 2017 à 19:10
Bonjour,
Si vous avez une trace écrite que vos congés ont été accepté, l'employeur n'a pas la possibilité de changer la date de ceux-ci moins de 30 jours avant. Il n'avait qu'à vérifier avant.
CB
Si vous avez une trace écrite que vos congés ont été accepté, l'employeur n'a pas la possibilité de changer la date de ceux-ci moins de 30 jours avant. Il n'avait qu'à vérifier avant.
Article L3141-16 du Code du Travail
[...]
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
CB