Pose de congés

sandreb - 5 avril 2017 à 10:51
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 avril 2017 à 19:10
Bonjour,
je suis en CDI dans une entreprise de 200 salariés
en novembre 2016 j'ai posé une semaine de vacances scolaires dont semaine 17 ( du 24 avril au 29 avril 2017 )accordé par mon N+1 en janvier 2017
puis j'ai dut soldé tous les congés avant fin mai 2017
en janvier 2017 j'ai ensuite posé une 2 ème semaine de vacances scolaires dont semaine 16 ( du 18 avril au 22 avril 2017) accordé par mon N+1 en mars 2017
aujourd'hui nous sommes le 05 avril 2017 et mon N+2 me demande d'annulées une des 2 semaines posées car pour lui dans cette entreprise nous ne pouvons pas prendre de 2 semaines de congés pendant les vacances scolaires sachant que aucun document ne peut mettre fourni notifiant ces fais
de plus la date de début des congés sont dans 10 jours
par conséquent tous ceci va m'engendré des frais de centre aérée pour la garde de mes 2 enfants
Que puis je faire ?

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
5 avril 2017 à 19:10
Bonjour,

Si vous avez une trace écrite que vos congés ont été accepté, l'employeur n'a pas la possibilité de changer la date de ceux-ci moins de 30 jours avant. Il n'avait qu'à vérifier avant.

Article L3141-16 du Code du Travail
[...]
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.


CB
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