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Charges locatives sans compteur individuel

Paup7854 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017 - 3 avril 2017 à 12:00
Paup7854 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017 - 3 avril 2017 à 17:22
Bonjour, locataire d'un appartement non meublé depuis le 1er juillet 2016, mon propriétaire vient de me demander un rappel de charges, mais ne me donne pas les relevés et/ou factures le justifiant.
Dans mes charges tout est compris: eau chaude, froide, chauffage, électricité, électricité et nettoyage des communs (seul l'enlèvement des ordures ménagères que je paie directement n'en fait pas parti).
Il s'agit d'un immeuble avec au premier des bureaux (d'une entreprise qui appartient au propriétaire) et au second de deux appartement (je loue l'un d'eux).
Il n'existe aucun sous compteur et nos consommations sont prises directement sur les compteurs de l'entreprise. Est-ce légal? Dans mon bail ne figure que le montant total des charges et ce "à quoi elles servent" mais aucun détail..

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
3 avril 2017 à 13:32
Bonjour,

Vous vivez dans une copropriété ou votre bailleur est le seul propriétaire de l'immeuble ?

Quelle que soit votre réponse, votre bailleur doit régulariser les charges une fois par an en produisant des justificatifs (décomptes de charges, ou factures selon votre cas).

S'il ne le fait pas, vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée AR en précisant un délai, par exemple : "je vous mets en demeure de procéder à la régularisation des charges d'ici 8 jours, faute de quoi vous serez assigné au tribunal d'instance de X" (lieu du logement)

Cdlt
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Paup7854 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017
3 avril 2017 à 14:16
Merci pour votre réponse.
Non il ne s'agit pas d'une copropriété le bailleur est seul propriétaire.
Concernant le fait qu'il n'y ai pas de sous compteur comment puis-je contester le montant des charges (compteur d'une scierie,qui fonctionne quasi jour et nuit)?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
3 avril 2017 à 14:28
Dans la régularisation que vous devez demander au bailleur, il doit préciser la manière dont il répartit les charges d'électricité.

Cependant, vous pouvez lui rappeler qu'il est interdit de refacturer de l'électricité et que chacun des locataires doit avoir son compteur individuel (et non pas un sous-compteur).
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Paup7854 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
3 avril 2017 à 15:00
Merci beaucoup pour vos réponses, mon RAR a été reçu aujourd'hui je vais vois ce que l'on me répond. Bien cordialement.
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