Charges locatives sans compteur individuel
Paup7854
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Paup7854 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, locataire d'un appartement non meublé depuis le 1er juillet 2016, mon propriétaire vient de me demander un rappel de charges, mais ne me donne pas les relevés et/ou factures le justifiant.
Dans mes charges tout est compris: eau chaude, froide, chauffage, électricité, électricité et nettoyage des communs (seul l'enlèvement des ordures ménagères que je paie directement n'en fait pas parti).
Il s'agit d'un immeuble avec au premier des bureaux (d'une entreprise qui appartient au propriétaire) et au second de deux appartement (je loue l'un d'eux).
Il n'existe aucun sous compteur et nos consommations sont prises directement sur les compteurs de l'entreprise. Est-ce légal? Dans mon bail ne figure que le montant total des charges et ce "à quoi elles servent" mais aucun détail..
Dans mes charges tout est compris: eau chaude, froide, chauffage, électricité, électricité et nettoyage des communs (seul l'enlèvement des ordures ménagères que je paie directement n'en fait pas parti).
Il s'agit d'un immeuble avec au premier des bureaux (d'une entreprise qui appartient au propriétaire) et au second de deux appartement (je loue l'un d'eux).
Il n'existe aucun sous compteur et nos consommations sont prises directement sur les compteurs de l'entreprise. Est-ce légal? Dans mon bail ne figure que le montant total des charges et ce "à quoi elles servent" mais aucun détail..
A voir également:
- Location sans compteur individuel
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Installation compteur d'eau individuel copropriété - Guide
- Problème compteur d'eau bloqué - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Vous vivez dans une copropriété ou votre bailleur est le seul propriétaire de l'immeuble ?
Quelle que soit votre réponse, votre bailleur doit régulariser les charges une fois par an en produisant des justificatifs (décomptes de charges, ou factures selon votre cas).
S'il ne le fait pas, vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée AR en précisant un délai, par exemple : "je vous mets en demeure de procéder à la régularisation des charges d'ici 8 jours, faute de quoi vous serez assigné au tribunal d'instance de X" (lieu du logement)
Cdlt
Vous vivez dans une copropriété ou votre bailleur est le seul propriétaire de l'immeuble ?
Quelle que soit votre réponse, votre bailleur doit régulariser les charges une fois par an en produisant des justificatifs (décomptes de charges, ou factures selon votre cas).
S'il ne le fait pas, vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée AR en précisant un délai, par exemple : "je vous mets en demeure de procéder à la régularisation des charges d'ici 8 jours, faute de quoi vous serez assigné au tribunal d'instance de X" (lieu du logement)
Cdlt
Bonjour
Un logement vide sans compteur d'électricité est interdit
de mème un sous compteur en locatif vide
Et vous devez avez le choix du fournisseur , qui sont une douzaine sur le marché
Vous payez les charges justifiées mais pas pas l'électricité de votre logement (vous n'avez pas la facture du fournisseur)
Et demandez en reco Ar un compteur perso et séparation des circuits. Vous gardez un double de votre demande, pour un probable usage ultérieur
Un logement vide sans compteur d'électricité est interdit
de mème un sous compteur en locatif vide
Et vous devez avez le choix du fournisseur , qui sont une douzaine sur le marché
Vous payez les charges justifiées mais pas pas l'électricité de votre logement (vous n'avez pas la facture du fournisseur)
Et demandez en reco Ar un compteur perso et séparation des circuits. Vous gardez un double de votre demande, pour un probable usage ultérieur
Merci pour les informations, mais le problème est plus "grand" que ça car AUCUN compteur individuel, ni pour l'eau (dont je ne paye que l'assainissement au forfait de 4m3/mois/personne), ni pour le chauffage, ni pour l'électricité... Tout est pris sur les factures de la scierie selon "leurs calculs"...
Encore merci en tous les cas, je ne manquerai pas de venir donner les suites de cette affaire.
Encore merci en tous les cas, je ne manquerai pas de venir donner les suites de cette affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non il ne s'agit pas d'une copropriété le bailleur est seul propriétaire.
Concernant le fait qu'il n'y ai pas de sous compteur comment puis-je contester le montant des charges (compteur d'une scierie,qui fonctionne quasi jour et nuit)?
Cependant, vous pouvez lui rappeler qu'il est interdit de refacturer de l'électricité et que chacun des locataires doit avoir son compteur individuel (et non pas un sous-compteur).