Charges locatives sans compteur individuel
Paup7854
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Valenchantée
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3 avril 2017 à 13:32
3 avril 2017 à 13:32
Bonjour,
Vous vivez dans une copropriété ou votre bailleur est le seul propriétaire de l'immeuble ?
Quelle que soit votre réponse, votre bailleur doit régulariser les charges une fois par an en produisant des justificatifs (décomptes de charges, ou factures selon votre cas).
S'il ne le fait pas, vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée AR en précisant un délai, par exemple : "je vous mets en demeure de procéder à la régularisation des charges d'ici 8 jours, faute de quoi vous serez assigné au tribunal d'instance de X" (lieu du logement)
Cdlt
Vous vivez dans une copropriété ou votre bailleur est le seul propriétaire de l'immeuble ?
Quelle que soit votre réponse, votre bailleur doit régulariser les charges une fois par an en produisant des justificatifs (décomptes de charges, ou factures selon votre cas).
S'il ne le fait pas, vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée AR en précisant un délai, par exemple : "je vous mets en demeure de procéder à la régularisation des charges d'ici 8 jours, faute de quoi vous serez assigné au tribunal d'instance de X" (lieu du logement)
Cdlt
3 avril 2017 à 14:16
Non il ne s'agit pas d'une copropriété le bailleur est seul propriétaire.
Concernant le fait qu'il n'y ai pas de sous compteur comment puis-je contester le montant des charges (compteur d'une scierie,qui fonctionne quasi jour et nuit)?
3 avril 2017 à 14:28
Cependant, vous pouvez lui rappeler qu'il est interdit de refacturer de l'électricité et que chacun des locataires doit avoir son compteur individuel (et non pas un sous-compteur).
3 avril 2017 à 15:00