Prix net vendeur identiques ou non par agence
gilou66
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Jo6970 Messages postés 2 Statut Membre -
Jo6970 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ma question est simple, un vendeur met sa maison en vente dans plusieurs agences.
Il fait un mandat simple par agence.
Y-a-t-il une loi, un article de loi qui oblige le vendeur à mettre le même prix net vendeur à toutes les agences?
Ma question est simple, un vendeur met sa maison en vente dans plusieurs agences.
Il fait un mandat simple par agence.
Y-a-t-il une loi, un article de loi qui oblige le vendeur à mettre le même prix net vendeur à toutes les agences?
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