Clause de solidarité et congé d'un seul concubin
Lounoutte
Messages postés
38
Date d'inscription
dimanche 26 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2018
-
2 avril 2017 à 14:47
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 avril 2017 à 19:49
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 avril 2017 à 19:49
A voir également:
- Exemple clause de solidarité bail concubinage
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre désolidarisation bail concubinage - Forum Louer un logement
- Contrat de bail pdf - Guide
- Ordre de mission exemple - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
2 avril 2017 à 15:18
2 avril 2017 à 15:18
bonjour,
depuis la loi alur, (2 noms sur le bail) le locataire sortant reste solidaire des dettes durant 6 mois apres le terme du préavis. Si votre ex ne paie pas les loyers, vous serez sollicitée Les dettes survenant après la fin de la solidarité ne pourront pas vous etre imputables.
Cordialement
depuis la loi alur, (2 noms sur le bail) le locataire sortant reste solidaire des dettes durant 6 mois apres le terme du préavis. Si votre ex ne paie pas les loyers, vous serez sollicitée Les dettes survenant après la fin de la solidarité ne pourront pas vous etre imputables.
Cordialement