Clause de solidarité et congé d'un seul concubin
Lounoutte
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé avec mon concubin un bail qui prendra fin le 1er juin 2017 mais qui est reconductible par tacite reconduction par période de 6 mois.
Je me sépare de mon concubin, lui souhaite rester dans le logement.
Dans le bail, il y a une clause de solidarité qui stipule " il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties désignées sous le nom de LOCATAIRE, et leurs ayant causes, pour le paiement de toutes les sommes dues en application du présent bail".
J'ai donné congé au bailleur en mon nom, celui ci a pris effet à sa réception de mon courrier recommandé le 29/03/2017.
J'ai bien précisé que je respecterai mon délai de préavis d'1 mois (c'est un meublé).
Je lui ai aussi dis qu'en aucun cas je ne serai locataire en cas de tacite reconduction du bail au 1er juin 2017. (Je ne sais pas vraiment si cela est légal ?)
Que signifie exactement cette clause de solidarité? Pendant combien de temps vais je être obligé de payer le loyer? (Monsieur ne paie RIEN).
Pendant 6 mois comme en cas de colocation, jusqu'à la fin du bail au 1er juin ou jusqu'à ce que mon ex se décide à partir?
Mon concubin n'est pas d'accord pour reprendre le bail à son seul nom.
Ai je le droit de demander la moitié de mon dépôt de garantie (je ne pense pas mais je pause tout de même la question au cas où...) avant que monsieur parte et si oui, quand?
Je vous remercie d'avance pour l'aide précieuse que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement
j'ai signé avec mon concubin un bail qui prendra fin le 1er juin 2017 mais qui est reconductible par tacite reconduction par période de 6 mois.
Je me sépare de mon concubin, lui souhaite rester dans le logement.
Dans le bail, il y a une clause de solidarité qui stipule " il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties désignées sous le nom de LOCATAIRE, et leurs ayant causes, pour le paiement de toutes les sommes dues en application du présent bail".
J'ai donné congé au bailleur en mon nom, celui ci a pris effet à sa réception de mon courrier recommandé le 29/03/2017.
J'ai bien précisé que je respecterai mon délai de préavis d'1 mois (c'est un meublé).
Je lui ai aussi dis qu'en aucun cas je ne serai locataire en cas de tacite reconduction du bail au 1er juin 2017. (Je ne sais pas vraiment si cela est légal ?)
Que signifie exactement cette clause de solidarité? Pendant combien de temps vais je être obligé de payer le loyer? (Monsieur ne paie RIEN).
Pendant 6 mois comme en cas de colocation, jusqu'à la fin du bail au 1er juin ou jusqu'à ce que mon ex se décide à partir?
Mon concubin n'est pas d'accord pour reprendre le bail à son seul nom.
Ai je le droit de demander la moitié de mon dépôt de garantie (je ne pense pas mais je pause tout de même la question au cas où...) avant que monsieur parte et si oui, quand?
Je vous remercie d'avance pour l'aide précieuse que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement
A voir également:
- Clause de solidarité bail concubinage
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Allocation de solidarité spécifique - Forum Chômage
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
2 réponses
bonjour,
depuis la loi alur, (2 noms sur le bail) le locataire sortant reste solidaire des dettes durant 6 mois apres le terme du préavis. Si votre ex ne paie pas les loyers, vous serez sollicitée Les dettes survenant après la fin de la solidarité ne pourront pas vous etre imputables.
Cordialement
depuis la loi alur, (2 noms sur le bail) le locataire sortant reste solidaire des dettes durant 6 mois apres le terme du préavis. Si votre ex ne paie pas les loyers, vous serez sollicitée Les dettes survenant après la fin de la solidarité ne pourront pas vous etre imputables.
Cordialement
Merci pour votre réponse rapide mais êtes vous sûre que c'est 6 mois à partir de la fin du préavis?
J'ai lu sur certains sites que cela prenait effet à compter de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire.
D'autres personnes pour me renserenseigner svp?
Merci beaucoup
J'ai lu sur certains sites que cela prenait effet à compter de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire.
D'autres personnes pour me renserenseigner svp?
Merci beaucoup
bonjour,
"J'ai lu sur certains sites que cela prenait effet à compter de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire. "
Pour un congé de location oui, mais pas pour la clause de solidarité.
Je confirme aussi (même s'il n'y en a aucun besoin pour les habitués des réponses de maylin27 !) la réponse de maylin27.
DG = Dépôt de Garantie : le bailleur est légalement en droit de conserver le DG jusqu'au départ du dernier locataire et dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour le restituer si aucune dégradation mentionnée sur l'EDLS ou de 2 mois (toujours à partir du rendu des clés) dans le cas contraire.
Les locataires qui ne partent pas en même temps doivent s'arranger ensemble.
CDT.
"J'ai lu sur certains sites que cela prenait effet à compter de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire. "
Pour un congé de location oui, mais pas pour la clause de solidarité.
Je confirme aussi (même s'il n'y en a aucun besoin pour les habitués des réponses de maylin27 !) la réponse de maylin27.
DG = Dépôt de Garantie : le bailleur est légalement en droit de conserver le DG jusqu'au départ du dernier locataire et dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour le restituer si aucune dégradation mentionnée sur l'EDLS ou de 2 mois (toujours à partir du rendu des clés) dans le cas contraire.
Les locataires qui ne partent pas en même temps doivent s'arranger ensemble.
CDT.
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