Vente logement loué
proprio92
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 avril 2017 à 17:59
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 avril 2017 à 17:59
A voir également:
- Vente logement loué
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- Plafond logement social 2024 - Guide
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4 réponses
Energizor
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Modifié le 2 avril 2017 à 15:28
Modifié le 2 avril 2017 à 15:28
Bonjour,
Vous ne pourrez récupérer le logement pour y habiter qu'à la fin du bail (octobre 2018), avec un congé dans les règles au moins 6 mois avant la fin du bail.
Vous ne pourrez récupérer le logement pour y habiter qu'à la fin du bail (octobre 2018), avec un congé dans les règles au moins 6 mois avant la fin du bail.
doris33
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2 avril 2017 à 17:01
2 avril 2017 à 17:01
Bonjour,
en complément à la réponse d'energizor, vous pouvez vendre le bien dès maintenant sans délai, si vous vendez avec le locataire dedans, le locataire étant prioritaire pour acheter le bien.
si vous voulez vendre vide, on en revient à la réponse d'energizor, le délai pour vente vide est le même que pour reprendre le bien pour soi-même.
en complément à la réponse d'energizor, vous pouvez vendre le bien dès maintenant sans délai, si vous vendez avec le locataire dedans, le locataire étant prioritaire pour acheter le bien.
si vous voulez vendre vide, on en revient à la réponse d'energizor, le délai pour vente vide est le même que pour reprendre le bien pour soi-même.
djivi38
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Modifié le 2 avril 2017 à 17:53
Modifié le 2 avril 2017 à 17:53
bonjour,
et en complément aux réponses d'Energizor et de doris33, consultez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- Si location vide : préavis de 6 mois avant la fin du bail
- Si meublé : préavis de 3 mois avant la fin du bail.
C'est la réception de votre courrier A+AR (ou le jour de passage d'un huissier - locataire présent ou absent - qui compte pour le préavis; ou le jour de la remise en main propre contre émargement - prévoir dans ce cas-là 2 exemplaires strictement identiques).
--> Si vous êtes tous les deux mentionnés sur le bail comme bailleurs, vous devez signer tous les deux le même congé.
--> Si 2 noms apparaissent comme locataires sur le bail, vous devez adresser à chacun votre congé (R+AR ou huissier ou remise en main propre contre émargement).
Prévoyez large... au cas, pour raisons X ou Y, le R+AR ne soit pas réceptionné, pour que vous ayez le temps d'envisager une des 2 autres solutions de délivrance de congé.
--> Si le locataire part de lu-même avant les 3 ou 6 derniers mois de la fin de son bail, il doit vous donner son propre congé, et reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf relocation/reprise avant la fin du dit bail.
--> Si le locataire part pendant les 3 ou 6 derniers mois de son bail, après avoir reçu votre congé, il n'a pas à donner son propre congé, et il reste redevable du loyer+charges jusqu'à l'EDLS avec remise des clés, peu importe si le préavis est encore en cours.
CDT.
PS : et si finalement, vous deviez vendre "occupé" : le bail du locataire en place se poursuit sans aucun changement, si ce n'est que c'est avec un nouveau propriétaire. Dans ce cas-là, le jour de l'acte authentique de vente, vous remettez à l'acheteur le DG (dépôt de garantie) du locataire, ainsi que votre exemplaire d'EDL (état des lieux) entrant.
PPS : oui, comme le dit Fidour post 4, il reste aussi la solution de la négociation avec le locataire : avantages consentis assez importants pour le tenter de partir plus rapidement rapidement. Si vous arrivez à un accord, écrire toutes les conditions en sous-seing privé et en autant d'exemplaires originaux que de personnes concernées.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
et en complément aux réponses d'Energizor et de doris33, consultez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- Si location vide : préavis de 6 mois avant la fin du bail
- Si meublé : préavis de 3 mois avant la fin du bail.
C'est la réception de votre courrier A+AR (ou le jour de passage d'un huissier - locataire présent ou absent - qui compte pour le préavis; ou le jour de la remise en main propre contre émargement - prévoir dans ce cas-là 2 exemplaires strictement identiques).
--> Si vous êtes tous les deux mentionnés sur le bail comme bailleurs, vous devez signer tous les deux le même congé.
--> Si 2 noms apparaissent comme locataires sur le bail, vous devez adresser à chacun votre congé (R+AR ou huissier ou remise en main propre contre émargement).
Prévoyez large... au cas, pour raisons X ou Y, le R+AR ne soit pas réceptionné, pour que vous ayez le temps d'envisager une des 2 autres solutions de délivrance de congé.
--> Si le locataire part de lu-même avant les 3 ou 6 derniers mois de la fin de son bail, il doit vous donner son propre congé, et reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf relocation/reprise avant la fin du dit bail.
--> Si le locataire part pendant les 3 ou 6 derniers mois de son bail, après avoir reçu votre congé, il n'a pas à donner son propre congé, et il reste redevable du loyer+charges jusqu'à l'EDLS avec remise des clés, peu importe si le préavis est encore en cours.
CDT.
PS : et si finalement, vous deviez vendre "occupé" : le bail du locataire en place se poursuit sans aucun changement, si ce n'est que c'est avec un nouveau propriétaire. Dans ce cas-là, le jour de l'acte authentique de vente, vous remettez à l'acheteur le DG (dépôt de garantie) du locataire, ainsi que votre exemplaire d'EDL (état des lieux) entrant.
PPS : oui, comme le dit Fidour post 4, il reste aussi la solution de la négociation avec le locataire : avantages consentis assez importants pour le tenter de partir plus rapidement rapidement. Si vous arrivez à un accord, écrire toutes les conditions en sous-seing privé et en autant d'exemplaires originaux que de personnes concernées.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Fidour
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Modifié le 2 avril 2017 à 17:50
Modifié le 2 avril 2017 à 17:50
Bonjour
Les réponses précédentes sont exacte mais , toute négociation est possible avec votre locataire
La base de négociation sera bien sur d'ordre pécuniaire pour obtenir de lui une fin de bail, de préférence en reco AR
Un locataire part quand il le désire avec un préavis de 3 mois en vide
Exemples d'arguments de négociations
-Loyers gratuits de 2 ou 3 mois et départ à sa volonté sans son préavis, dès qu'il à trouvé autre chose qui lui convienne.
-Déménagement payé par vous
-Rendu du DG (dépôt de garantie) au jour du rendu de clés et un EDL noté RAS
Vous notez par écrit votre accord en 2 exemplaires , datez et signez
En cas d'accord impossible. Faites immédiatement une fin de bail en reco AR , et en garder un double
Bien sur il ne sera effectif que 6 mois avant la fin de son bail
En fin de bail de proprio mieux vaut 6 mois d'avance que 1 seul jour de retard.
Bien sur cette fin de bail devra être motivé : reprise par propriétaire , en fait son épouse nom et prénom et parenté, si reprise du nom de jeune fille
Les réponses précédentes sont exacte mais , toute négociation est possible avec votre locataire
La base de négociation sera bien sur d'ordre pécuniaire pour obtenir de lui une fin de bail, de préférence en reco AR
Un locataire part quand il le désire avec un préavis de 3 mois en vide
Exemples d'arguments de négociations
-Loyers gratuits de 2 ou 3 mois et départ à sa volonté sans son préavis, dès qu'il à trouvé autre chose qui lui convienne.
-Déménagement payé par vous
-Rendu du DG (dépôt de garantie) au jour du rendu de clés et un EDL noté RAS
Vous notez par écrit votre accord en 2 exemplaires , datez et signez
En cas d'accord impossible. Faites immédiatement une fin de bail en reco AR , et en garder un double
Bien sur il ne sera effectif que 6 mois avant la fin de son bail
En fin de bail de proprio mieux vaut 6 mois d'avance que 1 seul jour de retard.
Bien sur cette fin de bail devra être motivé : reprise par propriétaire , en fait son épouse nom et prénom et parenté, si reprise du nom de jeune fille
Valenchantée
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Modifié le 2 avril 2017 à 18:03
Modifié le 2 avril 2017 à 18:03
Bonjour,
"Loyers gratuits de 2 ou 3 mois et départ à sa volonté sans son préavis"
Je vous signale qu'une négociation en cours de bail implique une indemnité au moins égale à 1 an de loyers sans compter que le locataire n'a aucun préavis à donner s'il part dans les 6 mois qui précèdent la fin du bail ...
"En cas d'accord impossible. Faites immédiatement une fin de bail en reco AR , et en garder un double "
Merci de ne pas embrouiller les internautes avec vos conseils mal rédigés ... de quelle "fin de bail" parlez vous ? il n'y a rien d'autre qu'un congé du bailleur à adresser au moins 6 mois avant la fin du bail et dûment motivé comme déjà dit par Energizor et Doris.
Cdlt
"Loyers gratuits de 2 ou 3 mois et départ à sa volonté sans son préavis"
Je vous signale qu'une négociation en cours de bail implique une indemnité au moins égale à 1 an de loyers sans compter que le locataire n'a aucun préavis à donner s'il part dans les 6 mois qui précèdent la fin du bail ...
"En cas d'accord impossible. Faites immédiatement une fin de bail en reco AR , et en garder un double "
Merci de ne pas embrouiller les internautes avec vos conseils mal rédigés ... de quelle "fin de bail" parlez vous ? il n'y a rien d'autre qu'un congé du bailleur à adresser au moins 6 mois avant la fin du bail et dûment motivé comme déjà dit par Energizor et Doris.
Cdlt
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